Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt incontesté à diminuer le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, en étendant la mesure prise en septembre 1999 pour les travaux d'amélioration et d'aménagement des locaux d'habitation. En effet, compte tenu de l'intérêt croissant de nos concitoyens pour leurs espaces verts, une baisse de la TVA appliquée à ce secteur permettrait de stimuler l'emploi auprès de ces entreprises à forte intensité de main-d' oeuvre et de préserver notre environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % les travaux d'entretien d'espaces verts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis nouveau du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En revanche, le taux réduit de la TVA n'est pas applicable aux travaux portant sur les espaces verts en tant que tels. La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 sur laquelle est fondée cette mesure et qui permet aux Etats membres d'appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à des activités à forte intensité de main-d' uvre, a retenu parmi les secteurs éligibles l'activité du bâtiment (travaux de réparation et de rénovation de logements privés) mais n'a pas retenu les travaux afférents aux espaces verts. Cela étant, ce secteur bénéficie d'ores et déjà dans une large mesure de l'application du taux réduit. D'une part, la fourniture de végétaux non transformés est soumise au taux de 5,5 % si elle est effectuée dans le cadre d'une opération de simple aménagement qui ne comprend pas la réalisation d'ouvrages immobiliers, seule la prestation de services de plantation relevant du taux normal. D'autre part, les opérateurs de ce secteur peuvent exercer une partie de leur activité dans certains domaines couverts par l'article 279-0 bis du code précité (par exemple travaux de clôture, terrasses...). Il en résulte que, dans les conditions définies dans l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999, certaines de leurs prestations peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Enfin, il est admis que les prestations d'abattage, de tronçonnage ou d'élagage d'arbres, puissent bénéficier du taux réduit de la TVA lorsqu'elles ont pour objet de permettre de dégager les voies d'accès privées aux habitations, ou d'assurer l'intégrité des logements qui ont été ou qui risquent d'être endommagés par la chute d'arbres. L'ensemble de ces mesures qui exploitent au maximum les possibilités offertes par le droit communautaire, répondent aux préoccupations exprimées. L'instruction administrative du 23 mars 2000 publiée au Bulletin officiel des impôts 3 C-3-00 commente cette dernière mesure. L'extension du taux réduit à l'ensemble des travaux et prestations de toute nature contribuant à la sauvegarde, à l'amélioration et à l'entretien du patrimoine immobilier, environnemental et culturel, n'est pas envisageable.
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