Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'entreprises artisanales du bâtiment concernant l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment et les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA n'apparaissent pas suffisantes pour la gestion de la trésorerie de ces entreprises tant pour celles relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié. En effet, les entreprises au régime du réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel alors que les entreprises relevant du régime du réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De nombreuses entreprises artisanales du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et vont se retrouver lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est la raison pour laquelle de nombreux artisans du bâtiment souhaiteraient bénéficier d'une autorisation visant à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de leur permettre de bénéficier de l'ensemble des effets du mécanisme ci-dessus en évitant notamment que cette avance ne les freine dans les embauches de personnel souhaitées. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation, à laquelle sont confrontés les artisans du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit pour les travaux dans les logements de plus de deux ans.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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