Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 20/04/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur le fonctionnement du Fonds de solidarité thérapeutique internationale. En effet, ce fonds international, appelé à prendre une dimension importante dans la coopération internationale, est destiné à développer l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments essentiels à la survie de leurs populations. Dans ce cadre, il apparaît indispensable de segmentariser le marché, afin que les pays déshérités puissent acquérir les médicaments à des prix nettement inférieurs à ceux qui seraient en vigueur à destination des pays riches. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement afin qu'au sein de ce fonds international une discrimination positive égale à celle en vigueur au sein du programme élargi de vaccination (PEV), voie le jour.
- page 1389
Réponse du ministère : Coopération publiée le 13/07/2000
Réponse. - Conçu en 1974 et mis en uvre dès 1977, le Programme élargi de vaccination de l'OMS et de l'UNICEF a en partie atteint l'objectif d'immunisation universelle des enfants contre 6 maladies (rougeole, coqueluche, tétanos, poliomyélite, tuberculose et diphtérie), responsables d'une morbidité considérable et d'une mortalité importante chez les jeunes enfants. L'honorable parlementaire demande si l'on pourrait s'inspirer de ce relatif succès du PEV pour faciliter l'accès des pays les plus pauvres aux médicaments essentiels et notamment au traitement du VIH/Sida et des maladies associées. Il est vrai que, comme pour le marché des vaccins, le marché des antirétroviraux (ARV) est aujourd'hui un quasi-monopole, la plupart des produits majeurs étant sous brevet, et quasi-monopsone. La demande en ARV des pays pauvres, notamment en Afrique, va exploser compte tenu de la situation dramatique qui sévit dans ces Etats. Comme pour le PEV, une procédure par appel d'offres internationaux instituée par des organismes internationaux serait de nature à faire baisser les prix de manière significative. Toutefois, pour atteindre l'objectif affiché par le FSTI de baisser les prix et les coûts des médicaments pour les PED, il convient de franchir plusieurs étapes nécessaires à la segmentation du marché évoquée dans la question. Tout d'abord, un consensus international de principe est nécessaire. C'est pourquoi la France uvre pour l'organisation d'une conférence centrée sur le thème de l'amélioration de l'accès aux médicaments. Ensuite, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et notamment l'article 31 sur les licences obligatoires et 66-2 sur les transferts de technologies doit être appliqué, des mesures visant au développement de l'industrie pharmaceutique dans les PMA et des dispositions incitatives pour l'industrie pharmaceutique accordées aux entreprises consentant des conditions économiques particulières pour la fourniture de médicaments sous brevet doivent être mises en uvre. Un circuit d'approvisionnement fiable et la garantie de la non-exportation des médicaments par un contrôle international de la distribution doivent être réalisés. Enfin, dans une perspective de long terme, outre la recherche vaccinale qui est seule capable de permettre le contrôle de l'épidémie, il sera nécessaire de définir des protocoles de traitement adaptés aux pays et de mettre au point des formes galéniques facilitant la compliance des malades et l'observance du traitement. Il convient de rappeler que la mise à disposition des médicaments est un des éléments de la lutte contre l'épidémie qui comprend la prévention, le dépistage et la prise en charge médicale et sociale
- page 2492
Page mise à jour le