Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 20/04/2000
M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment, dans le cadre de l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important pour ces entreprises, et les modalités de remboursement, tant pour celles relevant du régime du réel normal que celles relevant du régime du réel simplifié, posent des problèmes en matière de gestion de trésorerie. Les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, tandis que celles au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Afin de pallier les effets pervers de la mesure mise en oeuvre, dont la profession se montre par ailleurs satisfaite quant aux effets en matière de relance de l'économie, il lui demande si des dispositions de remboursement appropriées sont à l'étude, afin notamment de ne pas freiner les embauches souhaitées dans le secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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