Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de l'inspection du travail à Paris. Elle lui rappelle que Paris est le premier département de France en effectifs salariés avec 1 200 000 salariés, le département qui compte le plus de chômeurs longue durée (50 000) et de Rmistes (50 000). Elle lui fait observer que du fait du nombre de dossiers, d'une réglementation qui se complique, qu'accidents du travail et maladies professionnelles augmentent de 4 à 7 % chaque année, que la précarité sous toutes ses formes devient la norme, que les demandes des salariés se font plus nombreuses, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) doit traiter un nombre de dossiers de plus en plus important. Mais elle lui fait observer que si elle est submergée de dossiers nouveaux, la DDTEFP a perdu 25 % de ses effectifs en 10 ans, avec comme conséquences une baisse préoccupante du contrôle des conditions de travail, temps de travail, salariés dans les entreprises, un retard dans les missions d'insertion (chômeurs longue durée, handicapés), et le contrôle des différents dispositifs d'aides aux entreprises. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour donner des moyens supplémentaires et apporter une vraie réponse aux besoins exprimés par les salariés et au contrôle du droit protecteur contenu dans le code du travail et dans les conventions collectives. Elle lui demande notamment de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour l'affectation d'agents statutaires en nombre suffisant (au moins 25 %), la création de nouvelles sections d'inspection supplémentaire avec les effectifs correspondants, la titularisation des précaires présents dans les services.
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La question est caduque
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