Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 20/04/2000
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le devoir d'exemplarité qui doit être celui des autorités publiques en ce qui concerne la maîtrise de l'énergie. En premier lieu, les administrations publiques ont à l'évidence un devoir en matière de respect de la réglementation. Or, selon un rapport du Comité interministériel de l'évaluation des politiques publiques relatif à la maîtrise de l'énergie, il apparaîtrait que la réglementation qui limite à 19 oC la température dans les locaux publics habités ou recevant du public n'est pas contrôlée et n'est pas, le plus souvent, respectée. En second lieu, les administrations publiques ont un devoir d'exemplarité en matière de prise en compte du long terme, et de mise en oeuvre des investissements d'économies d'énergie rentables. Or, s'agissant des bâtiments de l'Etat, le même rapport relève là encore diverses limites. En troisième lieu enfin, il est important que les bâtiments publics puissent constituer des vitrines technologiques vis-à-vis des citoyens qui s'y rendent, notamment grâce à la diffusion dans ces bâtiments de technologies performantes du point de vue de la maîtrise de l'énergie. Au total donc, une impulsion politique renouvelée en matière d'économies d'énergie dans les administrations publiques pourrait être un signe fort pour les citoyens et les entreprises, et également les autres Etats qui se sont engagés au sommet de Kyoto à maîtriser leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi, au-delà des quelques mesures inscrites dans le récent programme national de lutte contre le changement climatique, il lui demande de lui faire connaître les actions qu'il entend conduire pour, d'une part, faire respecter les réglementations existantes, et, d'autre part, renforcer très concrètement l'engagement des administrations publiques en matière de l'énergie.
- page 1404
Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/06/2000
Réponse. - Soucieux de montrer l'exemple en matière de maîtrise de l'énergie, le Premier ministre avait, par circulaire du 24 janvier 1991, donné instruction à chaque ministre de prendre toutes les mesures appropriées afin d'économiser l'énergie dans les établissements relevant de son autorité. Un groupe des hauts fonctionnaires responsables des questions énergétiques dont l'animation a été confiée au ministre chargé de l'énergie avait été créé, à cette occasion, pour assurer le suivi de cette instruction. Dans le cadre des travaux du groupe des hauts fonctionnaires Energie, un inventaire des consommations énergétiques des bâtiments de l'Etat a été réalisé en 1997. Cette enquête a fait apparaître que les consommations énergétiques unitaires des bâtiments à usage de bureaux de l'Etat sont inférieures de près de 30 % à celles des bâtiments du secteur privé d'usage équivalent. Ces consommations semblent toutefois supérieures d'environ 10 % à celles des bâtiments des collectivités locales. Si les investissements consentis depuis le premier choc pétrolier en matière de maîtrise de l'énergie dans les bâtiments publics ont incontestablement porté leurs fruits, force est de constater que des gisements d'économie subsistent. Pour puiser dans ces gisements, diverses iniatiatives ont été prises par le Gouvernement. Aussi, conformément au programme français de lutte contre le changement de climat récemment adopté par le Gouvernement, la réglementation thermique touchant les bâtiments tertiaires neufs sera renforcée d'environ 25 % par rapport au niveau d'exigence actuellement en vigueur. Cette nouvelle réglementation thermique devrait être adoptée avant la fin de l'année en cours. En outre, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a mis en place un dispositif d'aides au diagnostic attirant l'attention des gestionnaires de bâtiments publics sur les mesures les plus efficaces à mettre en uvre pour économiser l'énergie. Enfin, une méthode propre à permettre d'optimiser les consommations d'électricité spécifique (éclairage, équipements de bureaux...) dans les bâtiments de l'Etat est en cours de développement. Appliquée à titre expérimental dans certains bâtiments du ministère chargé de l'énergie, elle a permis de réduire les consommations de près de 10 %. La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments de l'Etat reste incontestablement l'une des priorités de la politique patrimoniale du Gouvernement.
- page 2089
Page mise à jour le