Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 27/04/2000
M. Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la " dispense temporaire de la carte de séjour " aux étudiants américains. Cette dispense ne permet plus aux étudiants américains de bénéficier de l'allocation de logement (art. L. 831-1 du code de la sécurité sociale). En effet, en application de l'article L. 512-2, la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales) confirme qu'un titre de séjour est obligatoire afin de bénéficier de prestations sociales. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le visa portant la mention " dispense temporaire de carte de séjour " a été institué par le décret nº 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret nº 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. Ce visa permet à son titulaire de séjourner en France plus de trois mois et jusqu'à un maximum de six mois sans avoir à solliciter de titre de séjour en préfecture. Constituant donc une dérogation à la réglementation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, il est destiné à simplifier les formalités administratives pour les étrangers se rendant dans notre pays, pour des séjours inférieurs à six mois, à des fins culturelles, professionnelles ou médicales (étudiants, stagiaires, travailleurs saisonniers, etc.). Le ministère des affaires étrangères est toutefois conscient qu'en l'état actuel de la réglementation française, un visa de long séjour temporaire ne permet pas à son titulaire de bénéficier des prestations sociales dans la mesure où il ne s'agit pas à proprement parler d'un titre de séjour. Le ministère de l'emploi et de la solidarité a été saisi de ce problème et recherche une solution permettant notamment aux titulaires d'un visa de long séjour temporaire d'être affiliés à la sécurité sociale.
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