Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 27/04/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la sécurité alimentaire relative aux fromages. En effet, les informations communiquées par les médias concernant la contamination de certains lots de fromages finissent par introduire un doute chez de nombreux consommateurs concernant l'ensemble des fromages, qui les conduit à considérer ces produits comme aliments à risque et à s'abstenir de les acheter. Les ventes de l'ensemble des fromages, particulièrement ceux au lait cru, viennent d'accuser une baisse très significative. Les médias étrangers, qui ne peuvent pas faire de distinction, ont mis en cause l'ensemble des fromages français. Sur le plan européen, cette situation ne peut qu'entraîner une dégradation de notre position exportatrice, alors que le secteur laitier dégage un exédent commercial de 18 milliards de francs. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui faire savoir quelles mesures d'information il envisage de prendre le plus rapidement possible pour apaiser la récente défiance vis-à-vis des fromages français, qui ne peut que déstabiliser durablement cette filière et avoir de graves conséquences sur l'activité de nos fromageries souvent situées dans des zones fragiles sur le plan économique ; et, d'autre part, s'il entend prendre des mesures visant à mettre en place une politique de sécurité alimentaire basée sur le rôle et le respect de chacun dans la filière. Elle visent, au niveau national, à faire évoluer la législation sur la qualité du lait, pour inscrire les germes pathogènes dans les critères de qualité du lait ; à clarifier les contrôles officiels au niveau des plans d'échantillonnage à la consommation, de l'utilisation stricte des protocoles analytiques, de l'évaluation du risque fondée sur des données scientifiques, de la gestion du risque assurée par l'autorité compétente ; à associer systématiquement les transformateurs à tout communiqué de crise, compte tenu de la complexité des problèmes bactériologiques ; à déterminer des critères de pathogénicité des germes, au moyen d'études qui pourraient être menées dans le cadre de l'Agence pour la sécurité sanitaire pour la listeria, les salmonelles et staphylocoques ; à définir rapidement les modalités d'application du principe de précaution. Au niveau européen, il serait nécessaire que les pouvoirs publics définissent des normes acceptables pour les fromages traditionnels, sous l'autorité de l'AFSSA (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et en relation avec le Comité vétérinaire permanent à Bruxelles. Il est de plus souhaitable que les agréments européens d'ateliers de fromages traditionnels qui vont être renouvelés soient faits avec discernement pour ne pas condamner de nombreux petits ateliers dont la mise aux normes est en cours.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/07/2000
Réponse. - La sécurité des produits alimentaires constitue une demande forte des consommateurs qui souhaitent ne alimentation saine et revendiquent le droit de savoir si les produits qu'ils sont susceptibles de consommer présentent ou non un risque sanitaire. Bien entendu, la défense des produits français, issus de métiers ou de savoir-faire traditionnels comme les fromages au lait cru, représente une priorité d'action pour tous les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ; la défense de ces produits et de ces filières en constitue donc une des préoccupations permanentes. A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à ce que l'information du consommateur en cas de retrait d'un produit alimentaire soit ciblée sur des produits identifiés et soit réalisée selon le protocole préétabli, qui vient d'être rédigé en accord avec les secrétariats d'état chargés de la santé et de la consommation, appelés eux aussi à suivre la gesion de ces dossiers. En tout état de cause, dans le cas d'une communication de presse, le professionnel producteur ou transformateur est très fortement associé ; c'est en fait lui qui rédige et transmet le communiqué de presse aux médias. Au-delà de cet aspect relatif à la communication, et en particulier pour ce qui concerne la surveillance de la filière, depuis la qualité du lait jusqu'à l'agrément européen des producteurs traditionnels, il est utile de connaître que ces questions font l'objet d'une priorité d'action des services de contrôles, fixées par la direction générale de l'alimentation depuis 1999. En outre, l'amélioration de la gestion du risque engendré par Listeria monocytogenes fait l'objet d'une réflexion interministérielle fondée sur les premières recommandations de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), formulées à ce sujet sur la base du rapport de M. Flandrois ; l'AFSSA travaille par ailleurs actuellement sur une classification des aliments en fonction du risque " listeria " qu'ils peuvent présenter. Les résultats de cette étude, prévus fin du second semestre 2000, aideront les administrations chargées de ces dossiers à mieux gérer les riques décelés. Enfin, concernant la définition et l'utilisation du principe de précaution, le ministre de l'agriculture et de la pêche assure qu'une réflexion approfondie tant au plan national qu'international est en cours. Le rapport sur le principe de précaution, présenté par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney au Premier ministre, énonce ainsi les axes de réflexion qui doivent être pris en compte. Sur ce sujet, les positions défendues par la France visent à assurer une protection maximale des consommateurs, en gardant en permanence à l'esprit la faisabilité des mesures appliquables aux professionnels.
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