Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 27/04/2000
M. André Vézinhet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les craintes formulées par une association de parents d'enfants handicapés profonds, l'A.P.E.F.A.O. (association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol). Ces parents qui, jusqu'à ce jour, ont pu choisir l'établissement sanitaire et social d'accueil pour leurs enfants, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées vu leur handicap par les commissions techniques d'orientations et de reclassement professionnel (COTOREP) ou les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES), craignent que la régionalisation des enveloppes budgétaires remette en cause cette liberté de choix. Il souhaiterait savoir si ces inquiétudes sont fondées et, si tel était le cas, quelles mesures pourraient être prises pour assurer aux parents la liberté de choisir l'établissement d'accueil de leurs enfants.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 14/06/2001
Le financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés est à la charge de l'assurance maladie. La tarification en est fixée par les préfets de département qui ont compétence pour répartir les dotations limitatives qui leur sont allouées chaque année, conformément à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement, et en fonction de la répartition régionale des crédits correspondants déterminée par arrêté en début d'exercice. Les modalités de l'allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d'un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont, depuis de nombreuses années, une tradition d'accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. Il convient néanmoins de rappeler qu'à travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par le Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l'offre en matière d'équipement médico-social, d'en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de pouvoir recourir aux services et aux établissements dont elles ont besoin dans de meilleures conditions et en particulier dans la plus grande proximité de leur domicile. Pour accentuer encore cet effort, le Gouvernement a engagé, dès 2001, et poursuivra en 2002 et 2003 une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,52 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. Ces crédits s'ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l'accueil des personnes handicapées (maisons d'accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d'aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,52 milliards de francs qui sont consacrés à l'amélioration des conditions de vie et d'accueil des personnes handicapées. La mise en oeuvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l'autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires.
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