Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 27/04/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des salariés du secteur associatif sanitaire, social et médico-social. Nombre d'accords négociés dans le cadre de la législation sur la réduction du temps de travail sont en attente d'agrément ministériel ou n'ont pas reçu de réponse favorable. Il en résulte des confusions juridiques, notamment du fait de l'absence d'articulation pratique entre le droit administratif (qui régit les procédures d'agrément et d'approbation budgétaire) et le doit du travail. Cette situation ne permet pas aux structures associatives de négocier efficacement avec leurs partenaires institutionnels et sociaux et engendre une grande incertitude chez les salariés. Les conséquences sont ressenties tant au niveau des prestations offertes aux usagers, qu'au niveau du climat social au sein des établissements et des moyens financiers des associations. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour débloquer cette situation.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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