Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 11/05/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trop court délai imparti aux candidats pour préparer le concours interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'Etat (préfectures), spécialité administration et dactylographie, et celui de secrétaires administratifs de préfecture. En effet, les arrêtés autorisant ces recrutements ont été publiés au Journal officiel du 4 mai dernier pour des épreuves devant avoir lieu, selon les circulaires adressées aux préfets de région, le 1er juillet 2000. Les concours internes sont pour l'immense majorité des personnels de catégorie C et B non seulement un moyen de promotion interne, mais aussi une occasion, compte tenu des préparations organisées à cette fin, dans les départements dotés de postes en 2000, de parfaire leur formation théorique et en particulier juridique. Le programme des seules parties II, III et IV de l'épreuve nº 2 du concours de secrétaire administratif s'effectue en première et deuxième année de droit et comporte deux cent vingt heures. En conséquence, il n'apparaît pas que les conditions de préparation sur deux mois soient satisfaisantes. Aussi, il lui demande si, comme en 1997 et 1998, les dates des épreuves ne pourraient être fixées en octobre ou novembre.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 31/05/2000
Réponse apportée en séance publique le 30/05/2000
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 4 mai dernier, le
Journal officiel publiait un arrêté ministériel du 27 avril qui ouvrait un concours de recrutement de secrétaires et
d'adjoints des préfectures et en fixait les épreuves le 30 juin prochain.
Or les concours internes sont, pour l'immense majorité des personnels de catégorie C et B, non seulement un moyen
de promotion, mais aussi une occasion, compte tenu des préparations organisées à cette fin, dans les départements
dotés de postes en 2000, de parfaire leur formation théorique et en particulier juridique. Or le programme des seules
parties II, III et V de l'épreuve numéro 2 du concours de secrétaire administratif s'effectue en première et deuxième
année de droit et comporte 220 heures d'enseignement.
Comment peut-on raisonnablement envisager que les candidats puissent recevoir une formation valable en un laps de
temps aussi court ? Ces cours accélérés se mettent en place dans la hâte, font appel à des professeurs déjà engagés
et désorganisent les services.
Alors qu'un courrier récent de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur recommandait aux
préfets d'apporter un soin particulier à la qualité des relations développées avec leurs partenaires sociaux, la demande
de report du concours à l'automne émanant d'organisations syndicales représentatives des personnels du cadre
national des préfectures a été rejetée.
Ma question est double, monsieur le secrétaire d'Etat : peut-on remettre ce concours à l'automne, comme certaines
préfectures l'ont fait, et, à l'avenir, l'ouverture des recrutements pourra-t-elle être connue pour chaque région en début
d'année, en février par exemple, les crédits correspondants étant rapidement débloqués ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez noté, les concours
internes d'adjoint administratif et de secrétaire administratif de préfecture n'ont pas été organisés en 1999 en raison du
faible nombre d'emplois disponibles. Ceux-ci ont été pourvus grâce aux listes complémentaires établies à l'issue des
concours organisés en 1998.
Afin d'utiliser les vacances budgétaires disponibles à compter du 1er janvier 2000 et de répondre au plus vite aux
besoins des préfectures, il est apparu souhaitable à l'administration du ministère de l'intérieur d'avancer les calendriers
habituels des épreuves écrites du second semestre de l'automne à la fin du premier semestre de l'année, mais de
maintenir les épreuves orales en septembre afin que les candidats disposent d'un délai suffisant pour s'y préparer.
Les préparations au concours, qui sont ouvertes aux agents du cadre national des préfectures, s'inscrivent dans un
dispositif de longue durée qui peut s'étaler au moins sur deux années consécutives. Les agents concernés bénéficient
ainsi de préparations par correspondance spécialement adaptées d'au moins huit mois, préparations dispensées par le
Centre national d'enseignement à distance, le CNED. Les agents qui ne disposent pas des « prérequis » théoriques
nécessaires dans les disciplines juridiques peuvent également suivre une « pré-préparation » de remise à niveau.
En outre, les services de promotion professionnelle des préfectures organisent et financent des formations locales qui
permettent l'entraînement aux épreuves du concours dans les conditions de l'examen tout en intégrant des
enseignements théoriques complémentaires.
En 1999, 582 agents de catégorie C se sont inscrits à la préparation du concours interne de secrétaire administratif et
129, à la préparation au concours interne d'adjoint administratif.
Les conditions de préparation et d'organisation de ces concours devraient répondre, monsieur le sénateur, à vos
préoccupations.
Les épreuves écrites se déroulant pendant la période qui précède des vacances, les épreuves orales ayant lieu au mois
de septembre, les candidats qui s'étaient déjà préparés pour 1999, mais qui n'ont pu passer le concours dans la
mesure où, cette année-là les épreuves n'ont pas été organisées en raison du faible nombre de postes disponibles et de
l'existence de listes d'aptitude, seront ainsi à même d'affronter les nouvelles épreuves dans les meilleures conditions.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Quelque sympathie que j'aie pour vous, monsieur le secrétaire d'Etat, quelque conviction que j'aie de
votre grande compétence, je dois rappeler que ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur ou, à défaut, à M.
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. J'espère donc que vous leur ferez part de mes propos.
Ce que j'ai suggéré n'est rien de moins qu'une bonne oeuvre républicaine et sociale, qui permettrait en outre d'améliorer
le niveau des connaissances des personnels de préfecture.
En 1997 et 1998, les épreuves des concours se sont déroulées en octobre et en novembre. Pourquoi donc n'en serait-il
pas de même cette année ?
Le délai laissé aux personnels de préfecture pour se préparer aux concours est trop court : moins de six semaines. Il
convient donc d'organiser une préparation accélérée.
Ces concours constituent, bien sûr, des moyens de promotion interne. Mais ils sont aussi l'occasion de parfaire une
formation théorique, en particulier juridique. D'ailleurs, vu le nombre des personnels de catégorie C, il serait
certainement nécessaire de généraliser cette formation juridique à l'ensemble de ceux-ci.
L'immense majorité des candidats aux concours internes demandent de consacrer une partie de leurs congés annuels
à la préparation de ces concours, de manière à ne pas perturber l'organisation des services de préfecture.
Ce qui me chagrine beaucoup dans cette affaire, c'est la rupture de l'égalité entre les candidats. Dans certaines
préfectures, l'écrit se passe au début de l'été, dans d'autres au début de l'automne. Il n'y a donc pas égalité entre tous
les candidats, et c'est fort regrettable.
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