Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 04/05/2000
Le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 précise les modalités d'attribution des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Les agents des corps des catégories A, B, C se voient affectés un coefficient en fonction du classement de leur grade dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Les contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat, 2e niveau du grade de catégorie B bénéficient du même coefficient que le 2e niveau de grade que l'autre corps technique de catégorie B du ministère de l'équipement (coefficient 16). Les contrôleurs de travaux publics de l'Etat, 1er niveau du grade du corps de catégorie B ne bénéficient pas par contre du coefficient de 10,5 alloué au 1er niveau du grade de l'autre corps technique de catégorie B. Ils bénéficient d'un coefficient de 7,5 (corps de catégorie C). Aussi, M. Bernard Fournier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser si il entend affecter au corps des contrôleurs de travaux publics de l'Etat le coefficient auquel ils prétendent.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc " à droit constant " l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et, notamment, le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, les contrôleurs bénéficient d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. Il faut enfin préciser qu'une réflexion vient d'être engagée sur l'évolution des métiers de contrôleur et leurs carrières, dans le cadre d'un groupe de travail précisé par un membre du conseil général des ponts et chaussées.
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