Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 04/05/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de l'exonération de TVA pour la restauration collective. La restauration collective, qu'elle soit concédée ou autogérée, s'applique à être un garant de la sûreté alimentaire, un élément d'éducation et d'information nutritionnelle, ainsi qu'un facteur de sociabilisation, tant dans le secteur de l'enseignement, de la restauration d'entreprise, que dans le secteur sanitaire et social. Cette suppression provoquerait une augmentation importante du coût des repas, qui pénaliserait gravement nombre de familles aux revenus modestes. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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