Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certaines personnes dépendantes accueillies en établissement et dont le handicap lié au grand âge n'est plus pris en compte du fait du récent changement de tarification. Alors que se met en place la CMU (couverture maladie universelle), un transfert important des charges va aller vers le résident et sa famille sans pour autant de contrepartie en services nouveaux. En effet, la modification intervenue se fonde sur la limitation des incidences financières des budgets de l'assurance maladie et de la participation des départements. Il semble que ce double souci louable ait des incidences qui n'ont pas été évaluées lors de la conception du projet et de son adoption. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour remédier à ces effets non désirables dont l'allongement de la durée de vie multipliera les situations où ils se manifesteront.
- page 1548
La question est caduque
Page mise à jour le