Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 04/05/2000
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur une inadéquation relevée dans l'application des coefficients relatifs aux rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement en ce qui concerne les contrôleurs des travaux publics de 1er niveau de grade du corps de catégorie B. Le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 dispose de l'affectation de coefficients selon la catégorie des personnels concernés. Or il apparaît que les contrôleurs des travaux publics de l'Etat - 1er niveau de grade du corps de catégorie B - se voient allouer indûment le coefficient hiérarchique des corps de catégorie C, inférieur de 2,5 points. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage, et dans quels délais, rétablir ces personnels dans leurs droits.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/07/2000
Réponse. - L'indemnité spécifique de service a été créée par le décret nº 2000-136 du 18 février 2000 au bénéfice des agents des corps techniques du ministère de l'équipement dans le cadre de la budgétisation de l'ancien dispositif des rémunérations accessoires qui étaient financées par les recettes des prestations d'ingénierie réalisées par les services du ministère. Cette indemnité reprend donc à droit constant l'ensemble des caractéristiques des rémunérations accessoires et notamment le coefficient affecté à chaque corps et grade. Ce coefficient a été fixé à 7,5 pour les agents du grade de contrôleur en considération de leur situation dans son ensemble qui ne peut être réduite à un simple classement hiérarchique. En effet, les contrôleurs bénéficient, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions principales, d'un régime indemnitaire dont les autres corps techniques sont exclus : indemnités d'astreinte et indemnités horaires pour travaux supplémentaires notamment. Appréciée ainsi globalement, leur situation ne fait apparaître aucune discrimination par rapport aux techniciens supérieurs de l'équipement, l'autre corps technique de catégorie B du ministère dont le premier grade bénéficie d'un coefficient de 10,5. A l'initiative du ministre chargé de l'équipement, une réflexion sur l'évolution des métiers de contrôleurs et leurs carrières dans le cadre d'un groupe de travail présidé par un membre du Conseil général des ponts et chaussées vient toutefois d'être engagée.
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