Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 04/05/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance et la prise en compte des diplômes européens pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique. En effet, force est de constater que des titulaires de licences italiennes de théorie et de solfège, de culture musicale médiévale, d'histoire de la musique de quatuor à cordes ainsi que d'un " master " anglais comprenant un diplôme de violon, une thèse de musicologie, soient dans l'obligation de passer un concours d'admissibilité alors que la possession de ces diplômes anglais et italiens, au regard du principe d'équivalence en vigueur au sein de l'Union européenne pourrait dispenser ces personnes de tels examen. En conséquence, il lui demande si la Commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 1994 modifié, relatif, en autre, au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse, intègre le principe d'équivalence des diplômes européens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'arrêté du 7 mai 1996 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique prévoit que les titulaires d'un diplôme français ou étranger peuvent être autorisés à se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique et de danse (DE). La commission nationale prévue à l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 1994 procède à une analyse comparative des contenus et des cursus de formations correspondants pour vérifier les équivalences de niveau avec les diplômes étrangers et ceux exigés pour se présenter à l'examen du DE. D'autre part, une procédure d'assimilation des diplômes délivrés par les Etats européens aux diplômes français est organisée par le décret nº 94-743 du 30 août 1994 pour permettre aux ressortissants européens d'accéder aux concours de la fonction publique territoriale (cadre d'emploi des enseignants des écoles de musique et de danse et des conservatoires). En l'absence d'un système général d'équivalence des diplômes dans le domaine de la musique, cette procédure permet d'ouvrir aux musiciens, dont le cursus de formation européen a été reconnu, l'accès aux emplois d'enseignants artistiques territoriaux.
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