Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/05/2000
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau particulièrement faible des pensions de retraites agricoles, des anciens exploitants agricoles conjoints et aides familiaux. Il lui demande d'une part, de bien vouloir lui faire un point précis sur leur évolution depuis 1997, s'il entend d'autre part, poursuivre en l'amplifiant l'effort de revalorisation déjà entrepris, et selon quel échéancier, il pense parvenir à des montants de retraite qui soient à parité avec ceux du régime général.
- page 1539
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que l'effort consenti depuis trois ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2000, ce sont plus de cinq milliards de francs de mesures de revalorisation des pensions agricoles qui ont été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. En 1997, la loi des finances pour 1997 avait permis aux chefs d'exploitation nouvellement retraités d'atteindre 1 010 points de retraite proportionnelle pour une carrière complète, soit une retraite minimale de 37 000 francs par an. Par ailleurs, les chefs d'exploitation partis à la retraite avant 1997 avaient bénéficié d'un relèvement à 750 points pour une carrière complète du minimum de points de retraite proportionnelle, ce qui avait porté leur retraite minimale à 32 000 francs par an. Enfin, la retraite forfaitaire des conjoints, des aides familiaux et carrières mixtes avait été agumentée de 1 500 francs. En 1998, les catégories les moins favorisées par les mesures précédentes, à savoir les conjoints et les aides familiaux, ont fait l'objet de la première étape du plan gouvernemental de revalorisation des retraites et ont bénéficié d'une hausse maximum de 5 100 francs de leur retraite forfaitaire. Les mesures 1997 et 1998 ont porté celle-ci à 23 936 francs par an. En 1999, les exploitants ayant pris leur retraite avant 1997 ont bénéficié d'une augmentation de leur retraite proportionnelle de 750 à 895 points, ce qui a porté celle-ci à 36 000 francs par an. Les personnes veuves antérieurement à 1995, qui n'avaient bénéficié d'aucune mesure depuis cette date, ont vu leur pension de réversion majorée de 3 870 francs par an, et fixée ainsi à 33 570 francs par an. Enfin, les personnes dont la retraite avait pris effet avant le 1er janvier 1998 ont bénéficié d'une revalorisation de leur retraite forfaitaire afin que le montant de celle-ci atteigne 2 500 francs par mois pour les aides familiaux et 2 200 francs par mois pour les conjoints et ceux d'entre eux qui avaient été chefs d'exploitation pendant une courte période. De même, afin que leur pension atteigne ces mêmes montants, les personnes dont la retraite avait pris effet après le 1er janvier 1998 ont bénéficié de l'attribution de points de retraite proportionnelle gratuits. En 2000, ce sont les mêmes catégories de personnes qu'en 1999 qui sont concernées par les mesures de revalorisation : 776 000 retraités bénéficient d'une augmentation de 2 400 francs par mois en cas de carrière pleine. Cette revalorisation se traduit par la remise à niveau 1 010 points pour une carrière complète de tous les chefs d'exploitation quelle que soit la date de leur retraite. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde avec les organisations professionnelles agricoles du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (42 910 francs en valeur 2000), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 067 francs). Les pouvoirs publics entendent donc porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine à 50 % du SMIC, soit au même niveau que la retraite de base d'un salarié rémunéré au SMIC. De ce fait, en 2002, le régime de retraite agricole sera à parité avec le régime général. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport qui portera sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraite du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différntes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints).
- page 2636
Page mise à jour le