Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/05/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des salariés de l'entreprise Dassault-Aviation. La direction de cette entreprise de l'aéronautique se refuse en effet obstinément à relever significativement les salaires et notamment les nombreux bas salaires, à utiliser la loi des trente-cinq heures dans un sens favorable à l'emploi et au pouvoir d'achat et à rendre possible l'embauche de jeunes contre la possibilité de partir à la retraite à cinquante-cinq ans. Depuis neuf semaines pourtant, les salariés avec leurs organisations syndicales dans ce sens mais rencontrent une fin de non-recevoir. Elle lui fait observer que l'entreprise Dassault Aviation a tout à fait les moyens d'accéder à ces renvendications, que sa direction ne s'en cache pas, mais qu'elle préfère s'inscrire dans une logique de bas salaires, néfaste pour la consommation, l'économie et l'emploi et privilégier l'investissement financier spéculatif à l'investissement humain et productif. L'augmentation de l'ensemble des salaires de 1 500 francs par mois ne représenterait annuellement que 3,60 % des 7 milliards de placement financiers que détient l'entreprise. Elle lui fait remarquer que l'Etat, en tant qu'actionnaire et client principal de l'entreprise dispose de moyens de pression importants. Elle lui demande comment il compte, au delà de simples incitations verbales qu'elle approuve, intervenir efficacement auprès de la direction, direction pour qu'aient lieu de véritables négociations dans l'entreprise, et que les revendications des salariés qui concordent avec les objectifs affichés de la politique du Gouvernement, avancent.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/08/2000
Réponse. - Il convient tout d'abord de préciser que la société Dassault-Aviation est détenue à hauteur de 49,9 % par le groupe industriel Marcel Dassault et à hauteur de 45,7 % par EADS (European Aeronautic Defence and Space). Cette société réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 19 milliards de francs qui se décompose de façon égale en une activité d'aviation militaire (Mirage 2000 et Rafale pour la France et l'exportation) et une activité de fabrication d'appareils civils (avions d'affaires Falcon). La situation générale de l'entreprise est bonne, son résultat net s'élevant à 1,1 milliard de francs. Cependant, il est à noter que l'activité militaire est très dépendante des marchés à l'exportation qui sont par nature très concurrentiels et que l'activité civile est à un niveau historiquement haut que le gouvernement souhaite voir maintenu dans les années à venir. Concernant les diverses revendications exprimées par les salariés de Dassault-Aviation vis-à-vis de leur direction, le Gouvernement, très attaché au maintien d'un dialogue social de qualité au sein de cette entreprise, a suivi avec attention le déroulement de ce conflit, et s'est efforcé de rapprocher les points de vue. A ce jour, les discussions qui portaient tant sur les modalités d'organisation du temps de travail que sur les questions salariales sont achevées, la direction de Dassault-Aviation ayant trouvé un terrain d'entente avec les représentants des salariés sur ces points. L'accord proposé conduit à une revalorisation des salaires minima, ainsi qu'à la mise en place de mesures spécifiques d'avancement pour les jeunes récemment embauchés, associées à une formule originale " d'à valoir " immédiat sur ces futures promotions.
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