Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 04/05/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation financière des écoles supérieures privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Ces écoles regroupées en fédération délivrent des diplômes reconnus par l'Etat et sont contrôlées par le ministère de l'éducation nationale. Elles sont financées par les familles des étudiants, la taxe d'apprentissage, les produits de diverses prestations effectuées dans les entreprises, et par l'Etat pour 6 350 francs par étudiant. Compte tenu de l'évolution des trois premiers modes de financement (diminution de la taxe d'apprentissage, nouvelles directives sur la fiscalité freinant les relations entre les écoles et les entreprises, impossibilité d'augmenter la participation des familles s'élevant déjà à 30 000 francs par an par étudiant) l'équilibre financier de ces écoles est aujourd'hui subordonné à une augmentation substantielle de l'aide de l'Etat (jusqu'à 40 000 francs par étudiant et par an, soit la moitié du coût total moyen des études). En contrepartie, des relations plus étroites pourraient être instaurées entre ces écoles et l'Etat. Il le prie de bien vouloir prendre en considération le rôle que jouent ces établissements, reconnus d'utilité publique dans l'enseignement supérieur en France et de tout mettre en oeuvre pour qu'une plus grande participation financière de l'Etat soit accordée afin de maintenir la qualité de l'enseignement des écoles supérieures privées choisies par 17 000 étudiants.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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