Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 04/05/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du reclassement des cadres du secteur social et médico-social relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, qui avait déjà fait l'objet de sa question nº 21004 publiée au Journal officiel du 9 décembre 1999, restée sans réponse à ce jour. Dans une réponse à la même question à l'Assemblée nationale en date du 14 février 2000, il est acté que les " cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent la convention collective FEHAP de 1951, à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966 ". Le ministère s'est opposé, sur le fondement des contraintes budgétaires imposées par la fixation d'une enveloppe de dépenses dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, à l'approbation de l'avenant nº 265 signé par les partenaires sociaux le 21 avril 1999, estimant que le surcoût résultant de cet accord n'était pas financé. Mais " la discussion n'est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir ". Il lui demande, dans la mesure où aucune amélioration financière ne semble devoir leur être accordée, comment elle envisage qu'une solution satisfaisante pour ces personnels puisse être trouvée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1996 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmentations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans le mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunérations des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis d'acter le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires, elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet autonne. Les autres le seront au printemps prochain. Un nouvel accord a été conclu en ce sens par les partenaires sociaux, qui sera agréé prochainement. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer la modernisation et son développement.
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