Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la stricte application de la loi initiée par le précédent gouvernement - nº 96-603 du 5 juillet 1996 (loi Raffarin) - tendant au maintien et au développement de la boulangerie artisanale qui ne saurait être confondue avec d'autres formules de commercialisation de pain issu de pâte crue surgelée, voire précuite. De surcroît, cette commercialisation s'accompagne, parfois, d'une ouverture 7 jours sur 7 de ces points de vente de pain. Il souligne l'intérêt et l'importance, notamment dans le cadre de l'aménagement du territoire, de la présence de boulangeries artisanales, facteur de présence en milieu rural et de maintien de la convivialité. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces réflexions afin que la loi Raffarin soit strictement appliquée et que, de surcroît, de nouvelles dispositions réglementaires ou législatives soient définies et proposées à la représentation nationale pour que, dans le cadre d'un pluralisme commercial proposé aux consommateurs, la boulangerie artisanale continue à être promue et respectée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/09/2000
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 a soumis à qualification professionnelle obligatoire l'exercice de l'activité de boulanger. Mais c'est la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 qui a précisé les règles d'utilisation des termes de boulanger et de boulangerie. Désormais, l'appellation boulanger et l'enseigne boulangerie sont exclusivement réservées aux professionnels assurant eux-mêmes, à partir de matières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme, ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final. Il est précisé que le boulanger ainsi dénommé ne peut en aucun cas, à aucun stade de la production, utiliser ou vendre des produits surgelés ou congelés. Cette loi correspond donc aux préoccupations, partagées par le Gouvernement, de préserver et de promouvoir les méthodes de travail artisanales des boulangers, notamment en zone rurale. Seuls les artisans fabriquant leur pain sur place peuvent se prévaloir du titre de boulanger, ce qui écarte les dépôts de pain de l'utilisation de cette terminologie et évite toute confusion. Par ailleurs, une circulaire élaborée en relation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, précisant la procédure à appliquer en ce qui concerne la fermeture hebdomadaire, a été adressée aux préfets en juin dernier, cecei afin d'assurer une concurrence équilibrée entre les différentes formes de distribution.
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