Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles, actuellement applicables, à l'égard des inhumations. Actuellement, le droit français impose une mise en bière préalable à l'inhumation ou à la crémation (art. R. 363-16 du code des communes). En revanche, la construction d'un caveau n'est pas obligatoire et l'article R. 361-6 du code des communes permet d'enterrer en pleine terre dans une fosse de 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur. Il lui demande si ces dispositions ne doivent pas être modifiées tant en raison des prescriptions de la religion musulmane que dans un souci d'hygiène et de salubrité publique. Il lui demande s'il envisage, dans le respect des convictions des différentes communautés, une modification de la réglementation tendant à assurer, avec le respect de ces convictions, la nécessaire salubrité publique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (ex-R. 361-6 du code des communes) ne permet pas d'enterrer en pleine terre. Il dispose simplement : " Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée. " En outre, l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout corps d'une personne décédée doit être mis en bière avant son inhumation. Cette obligation vise notamment à la préservation de l'hygiène et de la salubrité publique. En revanche, il n'existe pas d'obligation de construction d'un caveau. L'article L. 2223-13 du code précité indique en effet que les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monument ou tombeaux.
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