Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/05/2000
M. Serge Mathieu demande de nouveau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après ses questions écrites nºs 19145 et 22580 (10 février 2000) si la représentation nationale peut disposer d'un tableau synoptique précisant, en pourcentage, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle l'état exact des abattements consentis au titre de l'impôt sur le revenu. Ce tableau, qu'il n'a pas réussi à obtenir par ses questions écrites précitées, serait de nature à permettre à la représentation nationale d'apprécier clairement l'état actuel du dossier des abattements fiscaux et les projets de réformes annoncés par ses prédécesseurs, notamment en août 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - Le tableau demandé figure dans le rapport général nº 86 au nom de la commission des finances du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, du Sénat, sur le projet de loi de finances pour 1997. Il est en outre rappelé que l'article 87 de la loi de finances pour 1997, modifié par l'article 10 de la loi de finances pour 1998, a supprimé progressivement à compter de l'imposition des revenus de 1998 l'ensemble des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient les salariés exerçant certaines professions pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le plafond de 50 000 francs de ces déductions a ainsi été réduit à 30 000 francs, 20 000 francs, puis 10 000 francs respectivement pour l'imposition des revenus de 1998, 1999 et 2000. Elles seront complètement supprimées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001.
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