Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/05/2000
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la nécessité d'interdire aux organismes de couverture maladie complémentaire la sélection de leurs adhérents en fonction de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap. Un projet de loi dit de " modernisation du système de santé " doit être examiné par le Parlement, au printemps prochain. Selon le Gouvernement, ce texte vise à répondre aux attentes des usagers, notamment en matière d'accès aux soins, d'accès à l'information et de démocratie sanitaire. L'examen de ce texte doit être l'occasion, pour notre pays, d'inclure dans la loi le libre accès de tous les citoyens à un système de couverture maladie complémentaire, sans considération de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap. La loi sur la couverture maladie universelle a d'ores et déjà instauré une avancée de cette nature. Elle constitue un progrès éthique capital, dans la mesure où elle interdit, pour la première fois, tout principe de sélection ou d'exclusion, lié à l'état de santé des bénéficiaires. Cette disposition désormais acquise pour 10 % de la population doit maintenant être étendue à l'ensemble de la population. Les organismes qui gèrent la complémentarité maladie (assurances, mutuelles, etc.) peuvent en effet, et ce, en toute légalité, surtarifer leur adhésion, voire exclure certains demandeurs, sur des bases sélectives. Il s'agit de réaliser un pas supplémentaire vers une société plus juste et plus solidaire. C'est une question de respect de la dignité humaine. La présidence française de l'Union européenne, à l'automne prochain, offre également une perspective prometteuse pour développer cette exigence de santé communautaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour inclure dans la loi cette interdiction de sélection, au sein de l'ensemble des organismes de couverture maladie complémentaire et, plus généralement, pour faire avancer ce grand principe de non-discrimination par l'état de santé au sein des organisations européennes.
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La question est caduque
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