Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 11/05/2000
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer département par département les conséquences financières de la mise en service de la CMU. En effet, les départements voient leurs dépenses d'aide médicale générale diminuer. Par ailleurs, l'Etat réduit la dotation globale de décentralisation. Enfin, la dotation globale de fonctionnement des communes est amputée du contingent d'aide sociale. Ces chiffres sont intéressants dans la mesure où ils permettent d'apprécier l'ampleur des transferts de compétence des communes vers les départements et des départements vers l'Etat. En effet, la CMU modifie profondément le mécanisme de la couverture maladie au titre de l'aide médicale qui de différenciée par département devient uniforme. Par contre, aucune modification n'est apportée à la charge des départements qui sont seuls responsables des autres domaines d'aide sociale. De ce fait, il y a des transferts financiers successifs qui ne semblent pas recouper les dépenses effectives des départements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - L'article 13 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a, d'une part, supprimé la compétence des départements en matière d'aide médicale, en la transférant à l'assurance maladie et, d'autre part, mis fin aux contingents communaux d'aide sociale. Pour ce qui concerne la suppression de l'aide médicale départementale, la loi organise la remontée au bénéfice de l'assurance maladie des crédits couvrant l'accroissement net des charges résultant des compétences nouvelles ainsi confiées. La compensation financière de ce transfert est opérée par réduction de la dotation générale de décentralisation des départements sur la base des dépenses qu'ils consacraient à l'aide médicale en 1997, diminuées de 5 % pour tenir compte notamment des affiliations supportées indûment par les départements. Le montant de ces dépenses est revalorisé à la date du transfert en fonction des taux de croissance annuels de la dotation générale de fonctionnement pour 1998, 1999 et 2000. Le prélèvement ainsi effectué s'élève à 9,126 milliards de francs. Sa ventilation par département a fait l'objet d'un projet d'arrêté interministériel qui a été soumis à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en application de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. Dans sa séance du 16 décembre 1999, cette commission a émis un avis favorable, sous réserve de corrections visant à prendre en compte des erreurs d'imputation comptable, ainsi que les recettes d'aide médicale venant en atténuation des dépenses retenues. C'est dans ce contexte qu'a été engagée avec l'association des départements de France une discussion visant à recenser l'ensemble des demandes de correction du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation. Il est à ce stade difficile d'indiquer précisément l'incidence financière de la réforme par département, puisqu'il reste à déterminer le montant de la restitution à opérer pour chacun d'entre eux. Conformément aux règles régissant les transferts de compétences, celle-ci se fera en fin d'année à l'occasion de la loi de finances rectificative. Le transfert financier résultant de la suppression de l'aide médicale des départements supposait, dans la mesure où la charge des dépenses engagées par ceux-ci relève pour partie des communes au travers des contingents, des ajustements financiers entre ces deux niveaux de collectivités. Pour éviter des mouvements financiers complexes entre départements et communes à l'occasion de ce transfert de compétence, il a été choisi de supprimer les contingents d'aide sociale versés par les secondes aux premiers. Cette réforme est articulée autour de trois principes visant à garantir la neutralité financière du dispositif : la suppression des contingents au " franc le franc ", consistant en une diminution d'un montant équivalent de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et, pour celles dont la participation est supérieure à cette dotation, en un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale. Ce prélèvement est effectué à partir des contingents communaux d'aide sociale de l'année 1999 et revalorisés comme la DGF mise en répartition ; la mise en place d'un dispositif d'abattement, effectif à compter de 2001, en faveur des communes les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents. Les communes concernées sont les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale dont la contribution par habitant au titre de 1999 est supérieure à 30 % de la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements ; un abondement de la DGF des départements d'un montant équivalent aux prélèvements effectués après abattement, sur la dotation forfaitaire ou sur le produit de la fiscalité directe locale. Compte tenu de la diversité des pratiques dans l'appel des contingents, la réforme est mise en uvre sur les exercices 2000 et 2001, à partir respectivement de la participation appelée et définitive de la commune aux dépenses d'aide sociale du département en 1999. En 2000, la diminution de la dotation forfaitaire des communes, et, le cas échéant, le prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale ont été déterminés sur la base du contingent appelé en 1999, tel que fixé par arrêté préfectoral pris après avis du président du conseil général. En 2001, un ajustement sera opéré en fonction du montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département en 1999, après prise en compte de l'abattement prévu par la loi pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR. Globalement, au titre de la première phase, il a été procédé à une réduction de la dotation forfaitaire des communes pour un montant de 11,192 milliards de francs, et, dans de rares cas, lorsque cette dotation était insuffisante, à un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale pour un montant de 11,43 millions de francs. Les quelques communes concernées figurent dans l'arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2000 (page 6559). La dotation globale de fonctionnement des départements a été abondée du produit des prélèvements effectués. A ce stade de la mise en uvre de cette réforme, les données relatives à chaque département sont provisoires. Elles pourront être communiquées ultérieurement sur la base du montant de la participation définitive des communes aux dépenses d'aide sociale du département pour 1999.
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