Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 11/05/2000
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent actuellement les buralistes. Bien qu'indépendants et financièrement autonomes, ces commerçants sont aussi, dans leur rôle de collecteur de taxes (sur les tabacs, vignettes ou timbres fiscaux...), les auxiliaires de l'administration fiscale. Leur présence en milieu rural, en outre, contribue au maintien des populations et à l'animation économique et sociale des zones rurales. Or, ce rôle, indispensable en termes d'aménagement du territoire, est aujourd'hui gravement mis en danger par les conditions financières dans lesquelles ils évoluent. La politique de hausse des prix du tabac dissimule en effet une baisse réelle de la rémunération des débitants, compte tenu de l'augmentation des charges et des difficultés de gestion des stocks occasionnées par la multiplication des produits du tabac. Le taux de rémunération des buralistes sur le tabac n'a pas été modifié depuis 1977 et, depuis 1997, certains buralistes voient leur taxe professionnelle très fortement augmenter. A titre d'exemple, en région Auvergne, quatre-vingt débitants ont disparu depuis 5 ans et 210 buralistes retirent moins de 1 000 francs par mois de leur commerce du tabac. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation économique de ce secteur d'activité et s'il envisage d'inscrire ces mesures dans le collectif budgétaire en cours de préparation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de la suppression de la vignette. Plusieurs réunions de travail, qui se sont déroulées dans un excellent climat, se sont tenues avec leurs représentants. Des discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficiera à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes sera améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'appliquera au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passera de 850 000 francs de chiffre d'affaires l'an prochain à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette s'effectue donc dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac. Mais, plus généralement, elle a été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, avec des réponses appropriées.
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