Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/05/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de décisions à prendre pour réglementer, organiser le stationnement des cars de tourisme le long des boulevards, autour des gares et des sites touristiques dans Paris. Elle lui fait remarquer que nombre de situations vont devenir insolubles, inextricables si des décisions ne sont pas prises avant l'été, sans compter la lutte contre la production de dioxyde de carbone dont on connaît le rôle déterminant dans la production de l'effet de serre. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour l'établissement d'une charte à discuter avec les organismes professionnels, pour la construction de parkings spécialisés pour cars de tourisme à discuter avec la ville de Paris, pour une réglementation draconienne à établir et faire appliquer par le préfet de police. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures de coordination qu'il peut envisager pour un traitement d'ensemble d'un problème présentant un caractère national.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/08/2000
Réponse. - Lorsqu'on l'envisage sous l'angle de la circulation et du stationnement, la fréquentation de Paris par les cars de tourisme soulève des difficultés spécifiques. Les différentes autorités concernées s'efforcent d'y remédier avec les moyens spécifiques dont dispose chacune d'elles. En application des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, le maire, à Paris le préfet de police, exerce les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les routes nationales, départementales et voies de communication situées à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet du département sur les routes à grande circulation. Par décret nº 95-717 du 9 mai 1995, les articles 37 et 37-1 du code de la route ont été modifiés afin de lutter contre le stationnement de longue durée de véhicules près des monuments, zones ou ensembles architecturaux ou naturels très fréquentés par les touristes afin d'assurer la fluidité de la circulation : depuis lors, le stationnement dans les zones touristiques d'un véhicule de plus de 20 mètres carrés de surface au sol est considéré comme abusif, dès lors qu'il a stationné au même point plus de deux heures après avoir été verbalisé pour stationnement gênant, au sens où l'entend le code de la route ; les sanctions prévues consistent en une première contravention de 4e classe, sur la base de l'article R. 37 du code de la route, puis une seconde contravention de 4e classe, sur la base de l'article R. 37-1 dudit code. Ces dispositions, qui sont applicables sur le territoire français dans toutes les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, font l'objet à Paris d'une application particulièrement vigilante. Conformément à l'arrêté du préfet de police en date du 17 juin 1996, le stationnement des autocars de tourisme n'est autorisé que sur les parcs ou emplacements de stationnement prévus à cet effet. Des instructions sont très régulièrement renouvelées aux services de police locaux afin qu'une attention toute particulière soit portée au respect de cette réglementation. Ainsi, au cours du 1er trimestre 2000, les services de la préfecture de police ont dressé 595 procès-verbaux pour le stationnement irrégulier d'autocars ; 3 395 automobilistes ont été verbalisés alors qu'ils occupaient indûment des emplacements réservés au stationnement des autocars de tourisme. De plus, une surveillance particulièrement soutenue est effectuée sur les boulevards de Clichy et de Rochechouart par les fonctionnaires de police des commissariats centraux des 9e et 18e arrondissements. D'autres mesures, alternatives à une politique de répression, ont été étudiées par la préfecture de police en concertation avec la mairie de Paris. Ces mesures visent autant que possible à limiter l'offre de stationnement sur voirie tout en offrant aux professionnels des solutions de substitution et de proximité dans les parcs hors voirie. Par exemple, l'ouverture en 1998 du parc Cardinet, dans le 17e arrondissement, a permis de réduire de moitié le nombre d'emplacements réservés aux autocars sur les boulevards de Clichy et de Rochechouart. Une nouvelle étape est prévue à terme avec le réaménagement en parc pour autocars des installations de fourière situées boulevard des Batignolles, dans le 8e arrondissement. Par ailleurs, les services de la mairie de Paris, les organisations professionnelles du tourisme et la préfecture de police étudient une charte qui vise à mieux accueillir les autocars et leurs passagers à Paris, dans le respect des conditions réglementaires. Enfin, la préfecture de police diffuse, notamment auprès des professionnels du tourisme concernés, une plaquette d'information, régulièrement mise à jour, dans laquelle sont rappelées les règles de circulation et de stationnement des autocars et qui précise la localisation dans Paris des parcs de stationnement réservés à cette catégorie de véhicules.
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