Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/05/2000
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la refonte du statut des cadres de l'Association pour la promotion des handicapés adultes régie par la convention collective du travail du 15 mars 1996. Suite au refus par le ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 2 septembre 1999 d'agréer l'avenant " cadre " obtenu par la négociation et signé le 21 avril 1999, arguant les incidences budgétaires, il semblerait désormais opportun d'entamer une nouvelle discussion permettant au Gouvernement d'inscrire au budget de la loi de finances et de financement de la sécurité sociale les crédits nécessaires. Elle souhaiterait savoir quelles sont les volontés réelles du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/10/2000
Réponse. - Les partenaires sociaux de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ont signé, il y a plusieurs mois, un accord, dit avenant 265, prévoyant des augmenations de salaire pour les cadres de ce secteur et une définition plus précise des emplois d'encadrement. Dans la mesure où un tel accord dans le secteur médico-social implique des financements publics, il a été soumis à une procédure d'agrément. Du fait des incertitudes qui entouraient le coût budgétaire de cet accord, l'agrément n'a pas pu être accepté en l'état. Cependant, une revalorisation des rémunération des cadres relevant de cette convention collective est légitime au regard des responsabilités qui sont les leurs, d'autant plus qu'ils n'ont pas bénéficié de mesures de revalorisation depuis plusieurs années. Elle est également de nature à permettre à ce secteur d'attirer les compétences nécessaires à son développement. C'est pourquoi une concertation a été conduite avec les partenaires sociaux afin d'étudier les conséquences budgétaires de la revalorisation salariale et les modalités de sa mise en uvre. Ces discussions ont permis de s'accorder sur le principe de l'évolution salariale souhaitée par les partenaires sociaux et les cadres de ce secteur. Bien entendu, cette évolution doit être compatible avec les équilibres budgétaires ; elle sera donc étalée dans le temps. Ainsi, il a été décidé qu'une partie des cadres, ceux qui n'ont pas connu de revalorisation ces dernières années, seront bénéficiaires de l'avenant dès cet automne. Les autres le seront au printemps prochain. Le nouvel accord conclu en ce sens le 20 juin 2000 par les partenaires sociaux a été agréé. Sa mise en uvre permettra également de mieux définir le contenu de chaque poste d'encadrement, les qualifications et les expériences requises, ainsi que les degrés de responsabilité. Par cette décision, le Gouvernement permet au secteur médico-social, et particulièrement aux services et établissements accueillant des personnes handicapées, de se doter des compétences nécessaires pour assurer sa modernisation et son développement.
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