Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 11/05/2000
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les effets du décret nº 99-744 du 30 août 1999. Sa publication a suscité un émoi certain chez les personnels concernés de tous les ministères. Ce texte, en son article 1er, conditionne les remboursements des indemnités forfaitaires quotidiennes à la fourniture de factures d'hébergement et de restauration et, en son article 2, réduit de 50 % l'indemnité de repas si les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif. Les agents pour lesquels s'appliquent ces mesures ont exprimé leur vive réprobation. Les directions se sont montrées réticentes vis-à-vis de la mise en oeuvre de cette décision qu vient compliquer la gestion des indemnités par de nouvelles exigences bureaucratiques dans une contexte d'exiguïté des effectifs. Les personnels, notamment ceux de l'équipement, soumis à de fréquents, durables et souvent lointains déplacements, du fait du caractère interrégional et national de leurs missions, ont été choqués par les invraisemblables exigences de ce décret. Les organisations syndicales de la fonction publique sont intervenues à ce propos sous différentes formes auprès des ministères. Ces démarches ne sont pas restées sans conséquences. Le 29 septembre 1999, une lettre circulaire adressée aux directions des personnels des ministères revenait sur l'obligation de repas en restauration administrative, la déclarant alors comme une simple possibilité et atténuant sa portée. Le 19 octobre, la direction de la fonction publique annonçait la décision de reporter au 1er mars 2000 l'application du décret du 30 août, report confirmé par une lettre du 26 octobre destinée aux directions des personnels, puis par un décret du 15 décembre 1999. Malheureusement, une lettre conjointe de la direction générale de la fonction publique et du secrétariat d'Etat au budget venait contredire ces recommandations. Depuis, l'application du décret a une nouvelle fois été reportée au 1er septembre 2000. Devant les difficultés administratives rencontrées, le mécontentement que cette directive a suscité chez les fonctionnaires, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'abroger purement et simplement le décret incriminé.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'application des dispositions du décret nº 99-744 du 30 août 1999 relatives à la vérification de l'effectivité de la dépense en matière d'hébergement et de restauration ainsi qu'à la réduction de moitié de l'indemnité de repas quand l'agent prend son repas dans un restaurant administratif et assimilé a effectivement été reportée au 1er septembre 2000. Ce report, confirmé par le décret nº 99-1102 du 15 décembre 1999, puis par le décret nº 2000-416 du 17 mai 2000, a été décidé afin que l'ensemble des administations puissent préparer les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions et informer les agents des nouvelles modalités de gestion des frais de déplacement. A l'issue de cette phase transitoire, les difficultés administratives rencontrées par les administrations devraient donc être résolues. Par ailleurs, il convient de préciser qu'un comité interministériel de pilotage des frais de déplacement a été mis en place. Regroupant l'ensemble des administations gestionnaires de personnels, il assure une tâche de veille, en ce qui concerne l'application des règles en vigueur, pour permettre la mutualisation des expériences, mais aussi pour anticiper les évolutions réglementaires qui pourraient s'avérer nécessaires. Il s'attache surtout à favoriser le développement des expérimentations de prise en charge directe des frais de déplacement des agents de l'Etat par le recours à des prestataires de service extérieurs à l'administration. Celles-ci sont destinées à éviter aux agents d'avoir à faire l'avance des frais de déplacement, tout en permettant l'obtention de prix concurrentiels par l'administration grâce au savoir-faire des professionnels du voyage.
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