Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 18/05/2000
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'avèrent insatisfaisantes pour les entreprises artisanales du secteur du bâtiment. En effet, l'application du taux réduit de TVA aux travaux effectués dans des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans dont le principe est prévu par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 engendre, pour ces entreprises, un crédit de TVA parfois très important. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit entraînent, pour un certain nombre de ces entreprises, des difficultés réelles de trésorerie, qu'elles relèvent du régime dit " du réel normal " ou du régime dit " du réel simplifié ". Ainsi, les entreprises assujetties au régime du réel normal ne peuvent bénéficier, dans le meilleur des cas et sous certaines conditions, que d'un remboursement de TVA trimestriel. Quant aux entreprises du bâtiment placées sous le régime simplifié, elles ne peuvent être remboursées des crédits de TVA qui leur sont dus et qui ne résultent pas de l'acquisition de biens constituant des immobilisations qu'après dépôt de leur déclaration annuelle de régularisation. Ces dernières entreprises, qui sont les plus petites, risquent d'autant plus de difficultés de trésorerie qu'elles travaillent pour des particuliers. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation et, notamment, savoir si l'hypothèse d'un remboursement mensuel de crédit de TVA pour les entreprises artisanales du secteur du bâtiment est envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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