Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser l'évolution des recettes affectées au FNDAE (Fonds national des adductions d'eau) au cours des trois dernières années ainsi que l'évolution de la consommation des crédits affectés aux différents postes de dépenses prévues au budget. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui préciser si les demandes présentées au titre du programme spécial de l'assainissement du littoral peuvent être actuellement prises en compte dans des délais suffisants. il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la proportion de refus constaté dans les demandes de financement émanant des collectivités du littoral. Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer si les conventions pluriannuelles signées avec les départements sont respectées tant dans leur montant que dans leur programme d'action. A ce titre, il souhaiterait connaître l'évolution des crédits affectés au dix plus importants départements.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser l'évolution des recettes affectées au FNDAE (Fonds national pour le développement des adductions d'eau) au cours des trois dernières années ainsi que l'évolution de la consommation des crédits délégués au titre de ce fonds. Les recettes du FNDAE ont été pour les trois dernières années de 997 millions de francs en 1997, 959 millions de francs en 1998 et de 995 millions de francs en 1999. Les crédits délégués en autorisation de programme pour ces trois années ont été respectivement de 954 millions de francs en 1997, 1 004 millions de francs en 1998 et 929 millions de francs en 1999. En ce qui concerne le programme spécial de l'assainissement du littoral, il n'existe plus de dotation spécifique FNDAE pour ce type de réalisation. L'enveloppe globale FNDAE allouée chaque année aux départements permet de financer ces opérations quand il s'agit de communes rurales, sans examen par le comité de gestion du fonds de dossiers particuliers émanant des collectivités. Dans le cadre du conventionnement Etat-département, chaque département doit renvoyer chaque année au ministère de l'agriculture et de la pêche un compte rendu physico-financier faisant état de l'utilisation des crédits alloués au titre du FNDAE. L'examen des documents produits permet de conclure que, globalement, les conventions pluriannuelles sont respectées et répondent au but recherché par la mise en place du conventionnement. Quant à sa demande d'avoir connaissance de l'évolution des crédits FNDAE affectés aux dix plus importants départements, cette information sera communiquée à M. le sénateur pour répondre à son souhait.
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