Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique. Elles sont membres de la conférence des grandes écoles. Les écoles d'ingénieurs sont habilitées par la commission des titres d'ingénieurs et les écoles économiques et commerciales ont des diplômes visés par le ministère de l'éducation nationale. Elles tirent leur financement des frais de scolarité supportés par les familles, de la taxe d'apprentissage des entreprises, des autres produits issus des prestations aux entreprises et de la participation de l'Etat très en dessous de la participation personnelle des familles. Compte tenu de l'évolution des trois premières composantes de ces financements : la diminution de la taxe d'apprentissage, du fait des dispositions en cours ; les nouvelles directives sur la fiscalité qui viendront freiner les relations avec les entreprises ; enfin, l'impossibilité d'augmenter davantage la participation des familles, il est aujourd'hui certain que l'équilibre financier des établissements dépend essentiellement du financement de l'Etat. Ayant une mission de service public unanimement reconnue, ces établissements entrent dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur en France. En conséquence, il lui demande s'il envisage de revoir la participation de l'Etat au financement des grandes écoles privées d'ingénieurs et de cadres de l'enseignement catholique pour que chacun dispose des possibilités raisonnables de suivre des études supérieures correspondant à ses besoins et à son libre choix.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le financement dont bénéficient, de la part du ministère de l'éducation nationale, les écoles de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC), au titre du chapitre 43-11, article 10, est nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Le ministre de l'éducation nationale rappelle qu'il maintient son soutien financier pour les établissements relevant de la FESIC. De plus, l'expérimentation de la politique contractuelle devrait permettre à certains de ces établissements, en fonction, notamment, de la pertinence pédagogique des formations dispensées et de la qualité de l'insertion professionnelle, d'engager avec l'Etat une démarche contractuelle leur permettant d'obtenir un soutien financier accru.
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