Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers. Ces derniers, confrontés à une forte concurrence européenne, se trouvent pénalisés par des charges sociales élevées et par une taxe sur les carburants bien supérieures à celle appliquée chez nos voisins européens. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas être l'initiateur, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, d'une tarification minimale européenne obligatoire afin d'assurer une plus grande égalité des chances dans ce secteur très fortement concurrentiel.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/08/2000
Réponse. - Le relèvement annuel de 7 francs par hectolitres de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TIPP) permet d'atténuer progressivement l'écart de taxation entre le gazole et le supercarburant sans-plomb, l'avantage fiscal de celui-ci n'étant pas justifié sur le plan environnemental. Une mesure prévue dans la loi de finances pour 1999 a été mise en place afin de réduire l'impact des hausses de la TIPP sur les charges des entreprises de transport. Autorisée par le conseil des ministres de l'Union européenne, elle permet un remboursement partiel de la TIPP sur le gazole acquis en France pour la consommation de véhicules de 12 tonnes et plus. Depuis le 12 janvier 2000, un montant de 3,54 francs par hectolitre de gazole est ainsi remboursé, dans la limite annuelle de 40 000 litres par poids lourd. Ce montant est porté à 8,62 francs par hectolitre pour la consommation du 11 janvier 2000 au 10 janvier 2001. Grâce à ce dispositif, la TIPP spécifique au gazole dit " utilitaire " - qui s'obtient par imputation, sur la TIPP acquittée, du montant du remboursement - est gelée, en francs constants, par rapport à son taux initial du 11 janvier 1999. A la demande des professionnels, le Gouvernement a prévu une mesure complémentaire exceptionnelle qui vise à donner aux entreprises des facilités de trésorerie en avançant d'un semestre le remboursement partiel de la TIPP à valoir sur la période actuelle de consommation. Le dispositif du gazole " utilitaire " fera également l'objet, dans la prochaine loi de finances, d'une double amélioration. D'une part, le plafond du volume annuel de consommation sur lequel porte le remboursement sera porté à 50 000 litres par véhicule. D'autre part, le poids minimum des camions ouvrant droit à cette détaxe sera abaissé à 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Il est significatif que, dans le classement des pays de l'Union européenne par prix décroissants du litre de gazole hors TVA (celle-ci étant déductible), la mise en place d'un gazole " utilitaire " a fait passer la France du quatrième rang en 1999 au huitième rang actuellement. En tenant compte du remboursement partiel de la TIPP, le carburant distribué en France est devenu plus avantageux qu'en Allemagne et que dans les pays nordiques. Il demeure nettement moins onéreux que le gazole distribué au Royaume-Uni et en Italie, où la taxe intérieure sur ce carburant est plus élevée qu'en France. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a réuni à plusieurs reprises dans la dernière période les représentants de l'industrie pétrolière afin que les automobilistes et les professionnels du transport routier puissent bénéficier des baisses du prix des carburants lorsque les cours du pétrole sont orientés à la baisse sur les marchés internationaux. S'agissant des perspectives d'activité pour le secteur, la dernière enquête de conjoncture de l'INSEE auprès des professionnels fait ressortir un solde positif d'opinions en ce qui concerne la progression du chiffre d'affaires des entreprises de transport routier de marchandises. Le Gouvernement estime que le coût du transport doit être payé à son juste prix par les industries et les distributeurs en amont et en aval et que le regain d'activité généré par la croissance économique permet certains ajustements qui ne peuvent que profiter à terme aux professionnels de la filière transport. Comme le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'a indiqué à plusieurs reprises ces derniers mois, l'harmonisation économique et sociale dans les transports routiers de marchandises est inscrite parmi les toutes premières priorités de la présidence française de l'Union européenne qui a débuté le 1er juillet. Cela permettra d'assainir la concurrence dans ce secteur d'activité si important pour le développement de l'économie européenne.
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