Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 18/05/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le manque de compétitivité de la flotte française parallèlement aux conditions d'emploi des navigants embarqués. La mise en oeuvre de la loi sur la réduction du temps de travail risque de peser sur les coûts d'équipage déjà excessifs qui sont un facteur essentiel de non-compétitivité de la flotte française. A cet égard, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de résoudre cet accroissement des coûts du personnel navigant. Enfin, dans le but d'encourager une flotte de petites unités créatrice d'emplois sous pavillon français, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend réduire à cinq ans l'obligation de maintien sous pavillon français, comme le préconise le rapport Hamon-Dubois
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le comité interministériel de la mer du 28 février 2000 avait annoncé que des mesures de soutien au pavillon national seraient prises. Pour préparer ces décisions, deux inspecteurs généraux ont reçu une mission consistant à identifier les sujets les plus à même de nourrir le dialogue social nécessaire à l'avancement de la réflexion sur l'évolution des registres français. Ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions avec les partenaires sociaux autour du principe visant à moderniser le pavillon français en confortant un registre à même d'affronter la concurrence internationale tout en offrant toutes les garanties en matière sociale. Sur ces bases, le comité interministériel de la mer qui s'est tenu le 27 juin 2000 a permis au Gouvernement de réaffirmer son soutien au pavillon français. Pour redonner un élan à la flotte française, lutter contre les pavillons de complaisance et préserver l'emploi des marins français, il a proposé aux partenaires sociaux une démarche globale qui passe par le choix d'une évolution du registre des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), une amélioration des conditions de travail pour les navigants et un assouplissement des règles d'armement sur les navires qui y sont immatriculés. Dans cette optique, le comité interministériel a demandé au ministre de l'équipement, des transports et du logement de poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux en vue de préparer, avant la fin de l'année 2000, les dispositions réglementaires précisant les modalités de cet assouplissement. Dans un contexte de forte concurrence, il convient également de poursuivre la politique de soutien financier au pavillon français et à l'emploi de marins français. Il a donc été décidé de pérenniser le dispositif décidé par le comité interministériel de la mer du 1er avril 1998 qui prévoyait le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle des armements au commerce et des charges sociales patronales des entreprises maritimes soumises à la concurrence. En outre, pour faire un nouveau pas dans le soutien à la flotte de commerce française et garantir sa compétitivité face aux autres flottes communautaires, le comité du 27 juin dernier a décidé, sous réserve de l'accord de la commission européenne, d'étendre ce remboursement aux allocations familiales et aux cotisations Assedic pour les navires immatriculés aux registres métropolitains ou TAAF et confrontés à la concurrence internationale. S'agissant des entreprises dont les navires sont immatriculés aux terres australes et antarctiques françaises, ces aides sont octroyées à condition qu'ait été passé, au sein de chaque entreprise, un accord entre les partenaires sociaux portant d'une part sur les effectifs, excluant notamment tout licenciement, et d'autre part sur la formation et les règles d'armement. Enfin, le comité interministériel de la mer a demandé que soient examinés, pour la fin de l'année 2000, les dispositifs fiscaux existant en France comme à l'étranger, applicables au secteur de la flotte de commerce, s'agissant notamment de la taxation des plus-values de cession des navires. Entre également dans le champ de la réflexion, la durée minimum du maintien sous pavillon français des navires ayant bénéficié du dispositif des GIE fiscaux. On peut cependant constater que plus de la moitié des navires ayant fait l'objet d'un agrément fiscal sont des unités de taille petite ou moyenne, ce qui montre l'intérêt de la profession pour ce dispositif tel qu'il est actuellement mis en uvre.
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