Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 18/05/2000
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences dommageables que pourrait avoir un récent arrêt du Conseil d'Etat concernant la restauration collective. Deux décisions ministérielles de 1942 et 1943 exonèrent de taxe sur la valeur ajoutée les cantines d'entreprises. Ce type de restauration ayant un caractère social, cette mesure se justifie. Il est en effet important de permettre aux salariés d'avoir accès à une restauration de qualité à moindre prix sur leur lieu de travail. Mais, suite à la requête de deux syndicats représentatifs des intérêts des sociétés de restauration commerciale et en se fondant sur l'illégalité des décisions au regard du droit communautaire, le Conseil d'Etat a décidé d'enjoindre le Gouvernement de les abroger. Or, le droit communautaire autorise les Etats membres à aménager certaines exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que la prestation est " étroitement liée à l'assistance sociale ". Bien que le Conseil d'Etat écarte l'existence d'un lien étroit dans le cas des cantines d'entreprises, il est certain qu'elles ont une vocation sociale. Dès lors, cette décision judiciaire pourrait avoir de lourdes conséquences. D'une part, la disparition de cette exonération risquerait d'entraîner une augmentation des prix de près de 20 % à la charge exclusive des salariés. D'autre part, la jurisprudence assimile traditionnellement les cantines d'entreprises aux cantines scolaires et hospitalières, on peut craindre une extension de cette décision à ces secteurs. Elle demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'il peut envisager, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, de soumettre au vote du Conseil de l'UE une demande d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au profit de la restauration collective.
- page 1736
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
- page 3007
Page mise à jour le