Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 18/05/2000
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application du décret nº 99-757 du 30 août 1999 aux artisans taxis. Ce décret oblige toutes les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, à être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région de leur siège. Or, les artisans taxis craignent que l'application stricte de ce décret, alors que l'instruction fiscale du 21 avril 1992 permet aux taxis qui effectuent à titre accessoire ou occasionnel le transport de colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité n'excède pas 50 000 francs TTC par an ou trente pour cent des recettes totales annuelles TTC, remettre en cause la situation actuelle si l'artisan taxi n'était pas inscrit au registre des transporteurs à la date de parution du décret. Cette activité constitue en effet un complément de revenus non négligeable face à la raréfaction de la clientèle. Cependant, les artisans taxis auraient la possibilité de continuer cette activité à défaut de cette inscription antérieure, à condition de réaliser un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Or, un tel stage semble difficilement envisageable, dans la mesure où il obligerait les artisans taxis à laisser leur entreprise et à abandonner leur clientèle trop longtemps. L'article 17 du décret nº 99-752 accordant un certain nombre de dérogations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si celles-ci pourraient être étendues, dans le cadre de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, aux artisans taxis.
- page 1745
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
- page 3688
Page mise à jour le