Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/05/2000
M. Louis Souvet exprime sa surprise vis-à-vis de la cassation d'un arrêt de cour d'appel, qui rappelait fort logiquement que rouler à plus de 210 kilomètres par heure un jour de grande circulation expose les autres usagers de l'autoroute à un risque immédiat de collision, nécessairement de nature, eu égard à cette vitesse, à entraîner sinon la mort, à tout le moins des blessures graves. Il demande si M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement partage ce sentiment.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/08/2000
Réponse. - En vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, les décisions prises par la Cour de cassation sont souveraines et il n'appartient pas au ministre de l'équipement, des transports et du logement d'apporter une quelconque appréciation sur celles-ci. En tout état de cause, le fait de rouler à grande vitesse peut constituer à présent à lui seul un délit, en cas de récédive. En effet, la loi nº 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière a ajouté un article L. 4-1 au code de la route qui punit de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende tout conducteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
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