Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 25/05/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives concrètes de son action ministérielle s'inspirant des propositions de la commission Canivet qui lui a présenté le rapport relatif aux prisons, le 6 mars 2000, notamment quant à l'élaboration d'une loi pénitentiaire, après une " concertation approfondie sur les prisons " en incluant une concertation des personnels pénitentiaires, selon ses déclarations. Il apparaît que la situation des prisons mérite des actions rapides notamment quant à la mise en application concrète des propositions de la commission Canivet.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/2000
Réponse. - Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte au système pénitentiaire français et aux propositions formulées par la commission sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, qui a remis son rapport le 6 mars 2000. Parmi ses nombreuses propositions, la commission préconise l'élaboration d'une loi pénitentiaire assurant la hiérarchie des normes, dans laquelle figureraient les missions de l'administration pénitentiaire, le statut du détenu et les conditions générales de détention. Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998 qui préconise l'adoption d'une loi fondamentale sur les établissements pénitentiaires et se fonde sur le constat que plusieurs Etats étrangers tels que l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Canada, disposent d'une loi pénitentiaire. Au sein de notre ordonnancement juridique, l'essentiel des dispositions relatives aux droits et obligations des détenus figurent dans la partie réglementaire du code de procédure pénale. Cela résulte de l'article 34 de la Constitution qui réserve au pouvoir législatif la détermination des délits et des peines mais ne vise pas le régime de leur exécution qui relève, dès lors, du pouvoir réglementaire, par application de l'article 37. Sur le fondement de ces principes, l'article 728 du code de procédure pénale énonce que l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires sont déterminés par décret. La commission propose d'ailleurs, en lien avec l'élaboration d'une loi pénitentiaire, un réaménagement des dispositions réglementaires applicables aux détenus et une refonte des circulaires. Le ministère de la justice travaille à une mise en cohérence des textes. Ainsi le décret du 9 décembre 1998, relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires modifiant près de 300 articles du code de procédure pénale, concourt à une meilleure lisibilité des dispositions réglementaires par les agents chargés de leur application. La poursuite d'un tel objectif, qui participe de la réflexion de la commission, constitue pour l'administration pénitentiaire une préoccupation constante afin d'éviter toute indécision professionnelle de ses agents et toute incompréhension de la part des détenus. Dans cette perspective, la garde des sceaux a demandé à ses services de travailler, d'une part, à la définition du contenu d'une loi pénitentiaire et, d'autre part, sur une amélioration des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, pour une meilleure accessibilité par les détenus à la règle de droit. Par ailleurs, pour faciliter la conduite de ses actions, l'administration pénitentiaire s'est associée à la mission de recherche du ministère de la justice au soutien d'un appel d'offres sur la norme et les pratiques en milieu pénitentiaire.
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