Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/06/2000
Question posée en séance publique le 08/06/2000
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Madame la secrétaire d'Etat, l'application, depuis le 16 mai dernier, de la directive
européenne de 1993 sur les foires et marchés et de l'arrêté du 9 mai 1995 qui aggrave les dispositions européennes a
soulevé une très légitime émotion parmi tous ceux qui sont attachés aux produits traditionnels de nos terroirs,
notamment chez les petits agriculteurs, les commerçants et, bien évidemment, les consommateurs.
En outre, cette directive, aggravée, sous un précédent gouvernement, je le répète, par l'arrêté du 9 mai 1995, pose des
problèmes graves aux collectivités territoriales, notamment aux communes, petites et moyennes, qui doivent parfois
effectuer des investissements lourds pour mettre aux normes les emplacements destinés aux commerçants ambulants.
Mais, fait nouveau, Mme Fontaine, présidente du Parlement européen, a annoncé tout récemment que la Commission
européenne, consciente du trouble généré par cette affaire et de l'image désastreuse qui en résulte pour l'Europe, avait
décidé de revoir la directive de 1993 afin de supprimer celles de ses dispositions qui sont les plus rigoureuses et les
plus tatillonnes.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous confirmer cette information, nous indiquer si elle est exacte et ce que
compte faire le Gouvernement, à l'occasion de la présidence française, pour que cette réforme intervienne au plus vite ?
Pourriez-vous enfin nous dire les mesures que le Gouvernement compte prendre de son côté pour effectuer, dans le
même esprit, une refonte de l'arrêté du 9 mai 1995, qui va, je l'ai déjà dit, très au-delà de la directive ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/06/2000
Réponse apportée en séance publique le 08/06/2000
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, l'arrêté du 9 mai 1995 a, en effet, suscité
quelques réactions depuis sa mise en oeuvre le 16 mai dernier, malgré le délai d'application de cinq ans prévu pour que
les marchés de plein vent puissent s'adapter, ainsi que les commerçants non sédentaires.
Ce texte irait, selon vous, au-delà des obligations posées par la directive de 1993, dont il n'est pourtant que la
transposition. Assurer l'hygiène des aliments, quels que soient les produits alimentaires et leur mode de
commercialisation, et ce dans un souci de protection des consommateurs, c'est le sens de ces dispositions qui fixent
des obligations de résultat mais laissent aux opérateurs la définition des moyens pour y parvenir.
La directive le prévoit et l'arrêté fixe, pour un certain nombre de denrées, la température de conservation qui permet de
limiter leur altération et, plus particulièrement, le développement d'un certain nombre de micro-organismes. L'arrêté
français n'impose pas l'utilisation de tel ou tel équipement, mais fait obligation aux commerçants de veiller à la
température des produits vendus.
Il ne doit pas y avoir une sécurité alimentaire à deux vitesses qui opposerait, d'un côté, les circuits industriels et la
grande distribution et, de l'autre, les producteurs artisanaux et les circuits courts.
Pour faciliter dans la durée l'adaptation des marchés, le Gouvernement a consenti des efforts financiers importants.
Depuis 1992, plus de 400 opérations de mise aux normes des marchés ont été opérées avec le fonds d'intervention
pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce. Plus de 60 % des marchés sont ainsi équipés en eau et en
électricité, 71 % le sont en sanitaires. Cela montre ce qui a été fait et le chemin qui reste à parcourir.
L'entrée en vigueur, le 16 mai dernier, de cet arrêté n'a donc apporté aucun changement fondamental mettant en cause
l'existence même de ces marchés. Mais, vous avez raison, nous attendons avec intérêt la proposition de la
Commission, qu'elle a annoncée, proposition globale qui est censée actualiser les dispositions communautaires sur
l'hygiène des aliments.
Si cette proposition est présentée, comme nous l'espérons, d'ici à quelques semaines, la présidence française
permettra effectivement de travailler au fond sur cette proposition, mais encore faut-il que le Parlement européen rende
rapidement un avis afin que ce dossier puisse avancer à Bruxelles. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi
que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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