Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 14/06/2000
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de la circulation aérienne d'essais et réceptions (CER) et des personnels qui la composent. Il lui rappelle que ces personnels sont hautement qualifiés et que la spécificité de leur profession n'est pas reconnue par un statut digne de ce nom. Une grande partie de ces personnels est d'ailleurs en contrat à durée déterminée. Alors même que les programmes civils se développent et que les essais de type militaires diminuent, alors même qu'une harmonisation européenne est nécessaire pour assurer une plus grande sécurité aérienne, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du ministère sur une évolution du cadre juridique actuel de la CER et sur l'élaboration d'un véritable statut de ces personnels.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/10/2000
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2000
M. le président. La parole est à M. Roujas.
M. Gérard Roujas. J'ai souhaité attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la circulation
aérienne d'essais et réceptions, plus communément appelé CER, qui dépend, comme vous le savez,
du ministère de la défense, même si, au fil du temps, ses missions sont devenues essentiellement
civiles.
En effet, la forte croissance du trafic aérien commercial, le développement des programmes d'avions
civils, comme Airbus, et, parallèlement, la diminution des essais de type militaire entraînent une
baisse constante de la part militaire des missions de la CER.
Dans un souci de plus grande sécurité, une harmonisation semblerait souhaitable entre la circulation
aérienne générale, relevant du ministère des transports, et la circulation aérienne militaire, dont
dépend la CER, sous la tutelle du ministère de la défense.
Ne peut-on envisager, par exemple, sans remettre en cause les priorités militaires, de regrouper
l'ensemble de ces services sous l'autorité d'un même ministère ? Il semblerait d'ailleurs que cette
solution recueille l'assentiment des personnels concernés, et j'ai cru comprendre que le ministère des
transports n'y était pas opposé.
S'agissant des personnels de la CER, au moment où j'ai déposé la présente question, la situation
sociale était fortement dégradée, et le dialogue avec l'administration de tutelle rompu. Fort
heureusement, le dialogue a pu être renoué depuis, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Les revendications de ces personnels, dont vous n'ignorez ni le degré de qualification ni la
compétence unanimement reconnue, portaient essentiellement sur la reconnaissance de leur statut
et sur la fin de la précarité de la plupart des contrats. D'une manière générale, elles laissaient
apparaître une inquiétude quant à l'avenir du service.
Je sais que des propositions ont été formulées et qu'elles ont été favorablement accueillies par les
représentants syndicaux. Je sais également que ceux-ci restent vigilants et que l'inquiétude n'est pas
encore totalement dissipée.
Aussi, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir me confirmer les avancées
sociales obtenues lors des négociations dans ce secteur d'activité et de faire connaître à la
représentation nationale les perspectives d'avenir de la circulation aérienne d'essais et réceptions
dans le cadre d'une meilleure gestion de l'espace aérien européen.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur
le sénateur, je veux tout d'abord vous présenter les excuses de M. Alain Richard, qui est retenu ce
matin à Londres avec ses collègues ministres de la défense de l'Union européenne.
Je veux maintenant vous faire part de quelques éléments en réponse à votre question, extrêmement
pointue, qui m'a d'ailleurs fait découvrir un sujet que je ne connaissais pas jusqu'alors.
Je vous confirme tout d'abord le maintien du cadre actuel, dans lequel coexistent, comme vous l'avez
rappelé, deux types de circulation aérienne.
Ainsi, aux côtés de la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé
de l'aviation civile, on trouve la circulation aérienne militaire, qui dépend de la compétence du ministre
chargé des armées. Elle comprend la circulation opérationnelle militaire et la circulation d'essais et
réceptions.
La circulation aérienne d'essais et réceptions représente en France 12 000 mouvements par an, sur
les deux millions de mouvements, toutes circulations confondues.
Le rattachement de la circulation aérienne d'essais et réceptions au ministère chargé des armées est
lié, d'une part, au fait qu'à l'origine une grande majorité des vols d'essais était à finalité militaire - plus
de la moitié de ces vols est toujours consacrée à des essais d'aéronefs militaires - et, d'autre part,
aux spécificités des techniques de contrôle utilisées, dont la caractéristique dominante est d'offrir aux
équipages conduisant des vols d'essais et réceptions la liberté de manoeuvre nécessaire à la réussite
de leur mission avec une sécurité maximale, techniques qui, de ce fait, ne peuvent s'inscrire dans les
règles de la circulation aérienne générale.
Extraire de ce cadre les vols d'essais civils ferait donc disparaître la synergie résultant du groupement
sous la même autorité des ressources consacrées au contrôle des vols d'essais qui, civils ou
militaires, présentent en grande partie les mêmes caractéristiques.
En revanche, allant dans le sens de l'amélioration de la gestion de l'espace aérien et de la circulation
aérienne souhaitée par les ministères des transports et de la défense, l'implantation d'organismes de
la circulation aérienne d'essais et réceptions dans certains centres de contrôle civils a été décidée ;
elle est aujourd'hui effective. Cela constitue un exemple de coexistence sûre et efficace de deux
circulations aux caractéristiques différentes.
J'en viens au statut des personnels, que vous avez évoqué à la fin de votre question. Le contrôle
effectué dans ce cadre est assuré par des personnels de différentes catégories titulaires d'un brevet
attribué à l'issue d'une formation spécifique dispensée par l'école du personnel navigant d'essais et
réceptions. La population concernée s'élève à trente-trois militaires et cinquante-cinq agents civils,
fonctionnaires - techniciens - ou contractuels - ingénieurs ou techniciens. Parmi ces derniers, les
techniciens sont tous d'anciens sous-officiers issus de l'armée de l'air ou de la marine. Une forte
revalorisation de leur indemnité spéciale de responsabilité, qui a été triplée, est intervenue l'an dernier.
La durée hebdomadaire du travail a été fixée à 36 heures, dont 32 heures consacrées à la tenue du
poste, et une formation spécifique pour les chefs de quart et pour les chefs de centre a été instaurée.
Enfin, une mission centrale a été créée afin de gérer les problèmes spécifiques aux centres de
contrôle d'essais et réceptions, qu'il s'agisse des personnels, des infrastructures ou des achats.
En juin dernier, s'est exprimée une revendication forte des techniciens contractuels tendant à la
transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Comme vous le savez, les agents contractuels recrutés par l'Etat après 1983 l'ont été sur le
fondement de la loi du 11 janvier 1984, qui ne permet le recrutement de contractuels que pour une
durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Au cours des discussions qui se sont ouvertes avec leur organisme d'emploi, l'engagement a
toutefois été pris d'examiner chaque dossier dans le cadre des travaux de résorption de l'emploi
précaire conduits par le ministère de la fonction publique.
Dans l'immédiat, une démarche visant à obtenir la validation de leur diplôme, afin de permettre à ces
contractuels l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'ordre technique de la défense, a été
engagée.
Par ailleurs, et vous l'avez souligné, un groupe de travail paritaire relatif aux conditions d'emploi,
notamment aux conditions de promotion des agents au sein des centres, a été constitué, renouant
ainsi le dialogue social le fil s'était quelque peu distendu jusqu'à ces dernières semaines, voire ces
derniers mois.
Réuni à six reprises depuis le mois de juin, ce groupe de travail, qui a fonctionné de façon très
consensuelle, devrait rendre ses conclusions très prochainement.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que M. le ministre de la défense souhaitait vous
apporter ce matin en réponse à votre question.
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