Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 22/06/2000
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui rappelle que les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture, au bureau des étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce document leur tient lieu de pièce légale de séjour. Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour où il sera reçu s'écoulent souvent entre 3 et 5 mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du demandeur d'asile, ni de l'assister dans les démarches nécessaires à la constitution de son dossier. Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation de travail et que les aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très insuffisantes. Ainsi, l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux associations pour survivre. Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays, qui est traumatisé, tant physiquement que psychologiquement, soit réduit à vivre dans une telle précarité, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son cas ?
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Réponse du ministère : Économie solidaire publiée le 28/03/2001
Réponse apportée en séance publique le 27/03/2001
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer ici le sort des demandeurs
d'asile durant la période qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, l'OFPRA.
Vous n'ignorez pas la procédure : les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture,
au bureau des étrangers ; leur requête est transmise à l'OFPRA, et le représentant de l'Etat
leur délivre une convocation qui leur servira de titre de séjour provisoire.
Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre provisoire de séjour ne vaut plus
autorisation de travail. Entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour
où il sera reçu, s'écoulent souvent entre trois et cinq mois.
A compter du jour du dépôt de la demande, la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les
moyens de subsistance du demandeur d'asile ni de l'assister dans les démarches nécessaires
à la constitution de son dossier.
Il est vrai que la loi prévoit que l'inscription à la préfecture ouvre droit à une certaine prise en
charge du demandeur d'asile. L'aide apportée par la collectivité prend la forme soit d'un
hébergement, soit du versement d'indemnités qui sont censées lui permettre de subvenir à ses
besoins jusqu'à la décision finale de l'OFPRA.
Le montant de l'allocation versée est d'environ 1 300 francs mensuels. Les aides publiques
apportées aux demandeurs d'asile nous paraissent très insuffisantes. Pour tout ce qui concerne
l'hébergement, la santé, les traductions, l'aide psychologique, voire matérielle, l'étranger est
bien souvent contraint de faire appel aux associations ou aux bureaux d'aide sociale des
municipalités. Un exemple récent a montré l'inadéquation du dispositif actuel face à certaines
situations humaines d'une extrême gravité.
Il n'est pas admissible, de mon point de vue, qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays, qui est
traumatisé tant physiquement que psychologiquement, en soit réduit à vivre dans une précarité
absolue, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son
cas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, la situation, au
regard du séjour, des étrangers demandeurs d'asile est soumise aux dispositions de la loi du
25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
C'est le préfet qui est chargé d'examiner les demandes. Aussi les intéressés doivent-ils se faire
remettre par les préfectures un dossier de reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils reçoivent
alors une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
Ce délai d'un mois est destiné à leur permettre de remplir le dossier et de le déposer à l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, qui leur remet en contrepartie un
certificat de dépôt.
Au vu de ce certificat de dépôt, la préfecture leur délivre un récépissé valant autorisation de
séjour, pour une durée de trois mois, renouvelable autant que nécessaire jusqu'à ce que
l'OFPRA et, le cas échéant, en appel, la commission des recours des réfugiés, aient statué.
Cette réglementation est donc simple et claire.
Je rappellerai, cependant, que la décision faisant qu'un titre de séjour ne valait plus autorisation
de travail a été prise par le Gouvernement, en 1991, à la suite d'un afflux exceptionnel de
demandeurs d'asile.
En contrepartie de l'impossibilité d'accéder à un emploi, les demandeurs bénéficient à titre
gratuit d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que de
différentes aides financières.
Au cours du premier mois, le demandeur d'asile peut - vous l'avez dit - bénéficier d'une
allocation d'attente versée par le service social d'aide aux émigrants sur présentation de
l'autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture.
Puis, sur présentation du certificat de dépôt de demande du statut de réfugié, il peut soit
bénéficier de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois, soit, s'il est sans
logement ou sans ressources suffisantes, être hébergé dans un centre d'accueil pour
demandeur d'asile ou CADA. Par ailleurs, la personne hébergée dans un centre d'accueil reçoit
un pécule dont le montant varie en fonction de sa situation familiale.
D'une manière générale, le Gouvernement entend réduire efficacement les délais d'instruction
des dossiers d'asile et rendre plus efficientes les procédures administratives. Ainsi, des
moyens exceptionnels ont été dégagés pour renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la
commission des recours des réfugiés, ce qui devait permettre de réduire de manière sensible
les délais d'instruction des dossiers.
En outre, la capacité des CADA a été augmentée de manière significative puisque 1 500 places
nouvelles ont été créées depuis l'année 2000 et que 500 autres seront créées d'ici à la fin de
2001. Nous disposons donc, à ce jour, d'un nombre total de 5 300 places.
D'autres initiatives vont pouvoir prochainement être prises dans ce domaine grâce à l'appui
financier du fonds européen pour les réfugiés adopté par décision du Conseil Justice et Affaires
intérieures de l'Union européenne en date du 28 septembre 2000.
Monsieur le sénateur, pour terminer votre intervention, vous avez justement fait état des
conditions de vie des demandeurs d'asile, des traumatismes qui sont fréquemment les leurs à
leur arrivée. Sachant tout l'intérêt que je porte à ces questions, vous pouvez compter sur moi
pour me faire l'écho de votre intervention auprès du ministère de l'intérieur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis bien sûr satisfait d'apprendre que les
délais vont être réduits grâce à l'embauche de nouveaux fonctionnaires à l'OFPRA. Mais c'est
surtout le délai qui s'écoule entre l'arrivée d'un demandeur d'asile et la décision d'autorisation ou
de refus de rester sur le territoire qui me paraît bien trop long. Je souhaite donc que le
Gouvernement s'emploie à le réduire au minimum, car, aujourd'hui, la situation est
préoccupante.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est sur le terrain que l'on se rend compte de la
gravité de cette situation, car ce sont les maires qui accueillent ces personnes, ce sont eux qui
leur apportent, au travers de leur bureau d'aide sociale, l'aide qu'ils n'obtiennent pas de l'Etat.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer ici le sort des demandeurs
d'asile durant la période qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, l'OFPRA.
Vous n'ignorez pas la procédure : les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture,
au bureau des étrangers ; leur requête est transmise à l'OFPRA, et le représentant de l'Etat
leur délivre une convocation qui leur servira de titre de séjour provisoire.
Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre provisoire de séjour ne vaut plus
autorisation de travail. Entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour
où il sera reçu, s'écoulent souvent entre trois et cinq mois.
A compter du jour du dépôt de la demande, la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les
moyens de subsistance du demandeur d'asile ni de l'assister dans les démarches nécessaires
à la constitution de son dossier.
Il est vrai que la loi prévoit que l'inscription à la préfecture ouvre droit à une certaine prise en
charge du demandeur d'asile. L'aide apportée par la collectivité prend la forme soit d'un
hébergement, soit du versement d'indemnités qui sont censées lui permettre de subvenir à ses
besoins jusqu'à la décision finale de l'OFPRA.
Le montant de l'allocation versée est d'environ 1 300 francs mensuels. Les aides publiques
apportées aux demandeurs d'asile nous paraissent très insuffisantes. Pour tout ce qui concerne
l'hébergement, la santé, les traductions, l'aide psychologique, voire matérielle, l'étranger est
bien souvent contraint de faire appel aux associations ou aux bureaux d'aide sociale des
municipalités. Un exemple récent a montré l'inadéquation du dispositif actuel face à certaines
situations humaines d'une extrême gravité.
Il n'est pas admissible, de mon point de vue, qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays, qui est
traumatisé tant physiquement que psychologiquement, en soit réduit à vivre dans une précarité
absolue, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son
cas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, la situation, au
regard du séjour, des étrangers demandeurs d'asile est soumise aux dispositions de la loi du
25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
C'est le préfet qui est chargé d'examiner les demandes. Aussi les intéressés doivent-ils se faire
remettre par les préfectures un dossier de reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils reçoivent
alors une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
Ce délai d'un mois est destiné à leur permettre de remplir le dossier et de le déposer à l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, qui leur remet en contrepartie un
certificat de dépôt.
Au vu de ce certificat de dépôt, la préfecture leur délivre un récépissé valant autorisation de
séjour, pour une durée de trois mois, renouvelable autant que nécessaire jusqu'à ce que
l'OFPRA et, le cas échéant, en appel, la commission des recours des réfugiés, aient statué.
Cette réglementation est donc simple et claire.
Je rappellerai, cependant, que la décision faisant qu'un titre de séjour ne valait plus autorisation
de travail a été prise par le Gouvernement, en 1991, à la suite d'un afflux exceptionnel de
demandeurs d'asile.
En contrepartie de l'impossibilité d'accéder à un emploi, les demandeurs bénéficient à titre
gratuit d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que de
différentes aides financières.
Au cours du premier mois, le demandeur d'asile peut - vous l'avez dit - bénéficier d'une
allocation d'attente versée par le service social d'aide aux émigrants sur présentation de
l'autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture.
Puis, sur présentation du certificat de dépôt de demande du statut de réfugié, il peut soit
bénéficier de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois, soit, s'il est sans
logement ou sans ressources suffisantes, être hébergé dans un centre d'accueil pour
demandeur d'asile ou CADA. Par ailleurs, la personne hébergée dans un centre d'accueil reçoit
un pécule dont le montant varie en fonction de sa situation familiale.
D'une manière générale, le Gouvernement entend réduire efficacement les délais d'instruction
des dossiers d'asile et rendre plus efficientes les procédures administratives. Ainsi, des
moyens exceptionnels ont été dégagés pour renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la
commission des recours des réfugiés, ce qui devait permettre de réduire de manière sensible
les délais d'instruction des dossiers.
En outre, la capacité des CADA a été augmentée de manière significative puisque 1 500 places
nouvelles ont été créées depuis l'année 2000 et que 500 autres seront créées d'ici à la fin de
2001. Nous disposons donc, à ce jour, d'un nombre total de 5 300 places.
D'autres initiatives vont pouvoir prochainement être prises dans ce domaine grâce à l'appui
financier du fonds européen pour les réfugiés adopté par décision du Conseil Justice et Affaires
intérieures de l'Union européenne en date du 28 septembre 2000.
Monsieur le sénateur, pour terminer votre intervention, vous avez justement fait état des
conditions de vie des demandeurs d'asile, des traumatismes qui sont fréquemment les leurs à
leur arrivée. Sachant tout l'intérêt que je porte à ces questions, vous pouvez compter sur moi
pour me faire l'écho de votre intervention auprès du ministère de l'intérieur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis bien sûr satisfait d'apprendre que les
délais vont être réduits grâce à l'embauche de nouveaux fonctionnaires à l'OFPRA. Mais c'est
surtout le délai qui s'écoule entre l'arrivée d'un demandeur d'asile et la décision d'autorisation ou
de refus de rester sur le territoire qui me paraît bien trop long. Je souhaite donc que le
Gouvernement s'emploie à le réduire au minimum, car, aujourd'hui, la situation est
préoccupante.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est sur le terrain que l'on se rend compte de la
gravité de cette situation, car ce sont les maires qui accueillent ces personnes, ce sont eux qui
leur apportent, au travers de leur bureau d'aide sociale, l'aide qu'ils n'obtiennent pas de l'Etat.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer ici le sort des demandeurs
d'asile durant la période qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, l'OFPRA.
Vous n'ignorez pas la procédure : les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture,
au bureau des étrangers ; leur requête est transmise à l'OFPRA, et le représentant de l'Etat
leur délivre une convocation qui leur servira de titre de séjour provisoire.
Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre provisoire de séjour ne vaut plus
autorisation de travail. Entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour
où il sera reçu, s'écoulent souvent entre trois et cinq mois.
A compter du jour du dépôt de la demande, la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les
moyens de subsistance du demandeur d'asile ni de l'assister dans les démarches nécessaires
à la constitution de son dossier.
Il est vrai que la loi prévoit que l'inscription à la préfecture ouvre droit à une certaine prise en
charge du demandeur d'asile. L'aide apportée par la collectivité prend la forme soit d'un
hébergement, soit du versement d'indemnités qui sont censées lui permettre de subvenir à ses
besoins jusqu'à la décision finale de l'OFPRA.
Le montant de l'allocation versée est d'environ 1 300 francs mensuels. Les aides publiques
apportées aux demandeurs d'asile nous paraissent très insuffisantes. Pour tout ce qui concerne
l'hébergement, la santé, les traductions, l'aide psychologique, voire matérielle, l'étranger est
bien souvent contraint de faire appel aux associations ou aux bureaux d'aide sociale des
municipalités. Un exemple récent a montré l'inadéquation du dispositif actuel face à certaines
situations humaines d'une extrême gravité.
Il n'est pas admissible, de mon point de vue, qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays, qui est
traumatisé tant physiquement que psychologiquement, en soit réduit à vivre dans une précarité
absolue, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son
cas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, la situation, au
regard du séjour, des étrangers demandeurs d'asile est soumise aux dispositions de la loi du
25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
C'est le préfet qui est chargé d'examiner les demandes. Aussi les intéressés doivent-ils se faire
remettre par les préfectures un dossier de reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils reçoivent
alors une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
Ce délai d'un mois est destiné à leur permettre de remplir le dossier et de le déposer à l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, qui leur remet en contrepartie un
certificat de dépôt.
Au vu de ce certificat de dépôt, la préfecture leur délivre un récépissé valant autorisation de
séjour, pour une durée de trois mois, renouvelable autant que nécessaire jusqu'à ce que
l'OFPRA et, le cas échéant, en appel, la commission des recours des réfugiés, aient statué.
Cette réglementation est donc simple et claire.
Je rappellerai, cependant, que la décision faisant qu'un titre de séjour ne valait plus autorisation
de travail a été prise par le Gouvernement, en 1991, à la suite d'un afflux exceptionnel de
demandeurs d'asile.
En contrepartie de l'impossibilité d'accéder à un emploi, les demandeurs bénéficient à titre
gratuit d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que de
différentes aides financières.
Au cours du premier mois, le demandeur d'asile peut - vous l'avez dit - bénéficier d'une
allocation d'attente versée par le service social d'aide aux émigrants sur présentation de
l'autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture.
Puis, sur présentation du certificat de dépôt de demande du statut de réfugié, il peut soit
bénéficier de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois, soit, s'il est sans
logement ou sans ressources suffisantes, être hébergé dans un centre d'accueil pour
demandeur d'asile ou CADA. Par ailleurs, la personne hébergée dans un centre d'accueil reçoit
un pécule dont le montant varie en fonction de sa situation familiale.
D'une manière générale, le Gouvernement entend réduire efficacement les délais d'instruction
des dossiers d'asile et rendre plus efficientes les procédures administratives. Ainsi, des
moyens exceptionnels ont été dégagés pour renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la
commission des recours des réfugiés, ce qui devait permettre de réduire de manière sensible
les délais d'instruction des dossiers.
En outre, la capacité des CADA a été augmentée de manière significative puisque 1 500 places
nouvelles ont été créées depuis l'année 2000 et que 500 autres seront créées d'ici à la fin de
2001. Nous disposons donc, à ce jour, d'un nombre total de 5 300 places.
D'autres initiatives vont pouvoir prochainement être prises dans ce domaine grâce à l'appui
financier du fonds européen pour les réfugiés adopté par décision du Conseil Justice et Affaires
intérieures de l'Union européenne en date du 28 septembre 2000.
Monsieur le sénateur, pour terminer votre intervention, vous avez justement fait état des
conditions de vie des demandeurs d'asile, des traumatismes qui sont fréquemment les leurs à
leur arrivée. Sachant tout l'intérêt que je porte à ces questions, vous pouvez compter sur moi
pour me faire l'écho de votre intervention auprès du ministère de l'intérieur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis bien sûr satisfait d'apprendre que les
délais vont être réduits grâce à l'embauche de nouveaux fonctionnaires à l'OFPRA. Mais c'est
surtout le délai qui s'écoule entre l'arrivée d'un demandeur d'asile et la décision d'autorisation ou
de refus de rester sur le territoire qui me paraît bien trop long. Je souhaite donc que le
Gouvernement s'emploie à le réduire au minimum, car, aujourd'hui, la situation est
préoccupante.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est sur le terrain que l'on se rend compte de la
gravité de cette situation, car ce sont les maires qui accueillent ces personnes, ce sont eux qui
leur apportent, au travers de leur bureau d'aide sociale, l'aide qu'ils n'obtiennent pas de l'Etat.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer ici le sort des demandeurs
d'asile durant la période qui précède la décision de l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, l'OFPRA.
Vous n'ignorez pas la procédure : les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture,
au bureau des étrangers ; leur requête est transmise à l'OFPRA, et le représentant de l'Etat
leur délivre une convocation qui leur servira de titre de séjour provisoire.
Depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce titre provisoire de séjour ne vaut plus
autorisation de travail. Entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa convocation et le jour
où il sera reçu, s'écoulent souvent entre trois et cinq mois.
A compter du jour du dépôt de la demande, la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les
moyens de subsistance du demandeur d'asile ni de l'assister dans les démarches nécessaires
à la constitution de son dossier.
Il est vrai que la loi prévoit que l'inscription à la préfecture ouvre droit à une certaine prise en
charge du demandeur d'asile. L'aide apportée par la collectivité prend la forme soit d'un
hébergement, soit du versement d'indemnités qui sont censées lui permettre de subvenir à ses
besoins jusqu'à la décision finale de l'OFPRA.
Le montant de l'allocation versée est d'environ 1 300 francs mensuels. Les aides publiques
apportées aux demandeurs d'asile nous paraissent très insuffisantes. Pour tout ce qui concerne
l'hébergement, la santé, les traductions, l'aide psychologique, voire matérielle, l'étranger est
bien souvent contraint de faire appel aux associations ou aux bureaux d'aide sociale des
municipalités. Un exemple récent a montré l'inadéquation du dispositif actuel face à certaines
situations humaines d'une extrême gravité.
Il n'est pas admissible, de mon point de vue, qu'un demandeur d'asile qui a fui son pays, qui est
traumatisé tant physiquement que psychologiquement, en soit réduit à vivre dans une précarité
absolue, alors que le minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son
cas.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Monsieur le sénateur, la situation, au
regard du séjour, des étrangers demandeurs d'asile est soumise aux dispositions de la loi du
25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
C'est le préfet qui est chargé d'examiner les demandes. Aussi les intéressés doivent-ils se faire
remettre par les préfectures un dossier de reconnaissance de la qualité de réfugié. Ils reçoivent
alors une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois.
Ce délai d'un mois est destiné à leur permettre de remplir le dossier et de le déposer à l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, qui leur remet en contrepartie un
certificat de dépôt.
Au vu de ce certificat de dépôt, la préfecture leur délivre un récépissé valant autorisation de
séjour, pour une durée de trois mois, renouvelable autant que nécessaire jusqu'à ce que
l'OFPRA et, le cas échéant, en appel, la commission des recours des réfugiés, aient statué.
Cette réglementation est donc simple et claire.
Je rappellerai, cependant, que la décision faisant qu'un titre de séjour ne valait plus autorisation
de travail a été prise par le Gouvernement, en 1991, à la suite d'un afflux exceptionnel de
demandeurs d'asile.
En contrepartie de l'impossibilité d'accéder à un emploi, les demandeurs bénéficient à titre
gratuit d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que de
différentes aides financières.
Au cours du premier mois, le demandeur d'asile peut - vous l'avez dit - bénéficier d'une
allocation d'attente versée par le service social d'aide aux émigrants sur présentation de
l'autorisation provisoire de séjour délivrée par la préfecture.
Puis, sur présentation du certificat de dépôt de demande du statut de réfugié, il peut soit
bénéficier de l'allocation d'insertion pendant une durée de douze mois, soit, s'il est sans
logement ou sans ressources suffisantes, être hébergé dans un centre d'accueil pour
demandeur d'asile ou CADA. Par ailleurs, la personne hébergée dans un centre d'accueil reçoit
un pécule dont le montant varie en fonction de sa situation familiale.
D'une manière générale, le Gouvernement entend réduire efficacement les délais d'instruction
des dossiers d'asile et rendre plus efficientes les procédures administratives. Ainsi, des
moyens exceptionnels ont été dégagés pour renforcer les effectifs de l'OFPRA et de la
commission des recours des réfugiés, ce qui devait permettre de réduire de manière sensible
les délais d'instruction des dossiers.
En outre, la capacité des CADA a été augmentée de manière significative puisque 1 500 places
nouvelles ont été créées depuis l'année 2000 et que 500 autres seront créées d'ici à la fin de
2001. Nous disposons donc, à ce jour, d'un nombre total de 5 300 places.
D'autres initiatives vont pouvoir prochainement être prises dans ce domaine grâce à l'appui
financier du fonds européen pour les réfugiés adopté par décision du Conseil Justice et Affaires
intérieures de l'Union européenne en date du 28 septembre 2000.
Monsieur le sénateur, pour terminer votre intervention, vous avez justement fait état des
conditions de vie des demandeurs d'asile, des traumatismes qui sont fréquemment les leurs à
leur arrivée. Sachant tout l'intérêt que je porte à ces questions, vous pouvez compter sur moi
pour me faire l'écho de votre intervention auprès du ministère de l'intérieur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis bien sûr satisfait d'apprendre que les
délais vont être réduits grâce à l'embauche de nouveaux fonctionnaires à l'OFPRA. Mais c'est
surtout le délai qui s'écoule entre l'arrivée d'un demandeur d'asile et la décision d'autorisation ou
de refus de rester sur le territoire qui me paraît bien trop long. Je souhaite donc que le
Gouvernement s'emploie à le réduire au minimum, car, aujourd'hui, la situation est
préoccupante.
J'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est sur le terrain que l'on se rend compte de la
gravité de cette situation, car ce sont les maires qui accueillent ces personnes, ce sont eux qui
leur apportent, au travers de leur bureau d'aide sociale, l'aide qu'ils n'obtiennent pas de l'Etat.
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