Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de modernisation et d'harmonisation des règles de récupération de l'aide sociale versée aux personnes handicapées préparé et adopté par le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. Constatant que les seuils de récupération de l'aide sociale sont différents selon les types de prestation, le comité propose une modification de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Il lui demande donc ce qu'elle pense de ce projet et quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette injustice.
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La question est caduque
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