Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les artisans du taxi. Le décret nº 99-752 du 30 août 1999 semble remettre en cause le transport de marchandises par les taxis. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises qui bénéficiaient de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent effectuer un stage de dix jours. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés à la date du 2 septembre 1999. Afin de ne pas pénaliser ces professionnels qui devraient ainsi abandonner leur clientèle pendant ce stage, il lui demande s'il envisage de confirmer à ces artisans la dérogation prévue par l'article 17 du décret nº 99-752 du 30 août 1998.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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