Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 01/06/2000
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du téléphone dans la voiture. Conformément à la formule entrée dans le langage commun : " Conduire ou téléphoner, il faut choisir " ; force est de constater, chaque jour, l'emprise grandissante du téléphone portable, tant en milieu urbain que sur autoroute. En dépit des nombreuses mesures de prévention, à destination des quelque 22 millions d'abonnés en France, 72 % des conducteurs affirment ne pas éteindre leur appareil en voiture tout en reconnaissant que c'est un comportement dangereux. Bien évidemment, la sécurité passe par la responsabilisation des conducteurs afin qu'ils éteignent leur téléphone portable en conduisant, branchent momentanément leur messagerie vocale, voire s'arrêtent pour téléphoner. Les études scientifiques confirment par ailleurs la corrélation entre la charge mentale induite par le fait de téléphoner en conduisant et la dangerosité de ce comportement (déconcentration, baisse de la vigilance, moindre gestion des vitesses, temps de réaction accru, difficulté de maintien de la trajectoire du véhicule). Ainsi, téléphoner en conduisant multiplie par 4 le risque d'accident (et par 6 durant les 5 premières minutes de conservation). Alors que certains pays européens, latins ou nordiques (Portugal, Italie et Danemark) ont interdit de téléphoner au volant, aucun texte, en France, n'interdit spéciquement de téléphoner en conduisant. Toutefois, conformément à la circulaire du ministère du garde des sceaux en date du 4 décembre 1999, les articles R. 3-1 et R. 233-1 du code de la route précisent que " tout conducteur doit être en mesure d'effectuer commodément et sans délai toutes les man oeuvres qui lui incombent, sous peine d'une contravention de 2e classe (soit 230 F pouvant aller jusqu'à 1 000 F ". Enfin, l'utilisation du téléphone portable n'est pas pris en compte dans les statistiques des accidents et peu d'études existent sur les relations évidentes entre le fait de téléphoner et les risques d'accident. En conséquence et afin d'évaluer précisément ce phénomène et de mieux lutter contre ses conséquences parfois dramatiques, il lui demande s'il entend prendre rapidement les dispositions nécessaires à la comptabilisation statistique de l'usage du téléphone dans le cadre des accidents de la route.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/05/2001
Réponse. - Lors d'un accident corporel de la circulation routière, les forces de l'ordre se rendent sur les lieux de l'accident afin d'établir un procès-verbal. Parallèlement à cette procédure judiciaire, elles remplissent une fiche BAAC (Bulletin d'analyse d'accident corporel de la circulation) qui va servir à alimenter le fichier national des accidents. C'est à partir des données de ce fichier que sont établies les statistiques sur les accidents de la route. Des données objectives de quatre ordres permettent, à partir de ce recueil, d'analyser les circonstances et les conséquences de l'accident. Ce sont, premièrement, les caractéristiques de l'accident (dtae, heure, localisation, etc.), deuxièmement, la définition des lieux de l'accident (catégorie de route où il a eu lieu, état de la route, signalisation, etc.), troisièmement, la description des véhicules impliqués dans l'accident (catégorie administrative, obstacle fixe ou mobile heurté, etc.), et, enfin, des informations sur les usagers impliqués (âge, gravité, s'ils étaient conducteur, passager ou piéton, taux d'alcoolémie éventuel, s'ils utilisaient un équipement de sécurité ou non, etc.). Au total, environ soixante données sont recueillies pour chaque accident. Le recueil de certaines données pose cependant des problèmes aux forces de l'ordre. C'est le cas, par exemple, du port de la ceinture de sécurité où, dans de nombreuses circonstances, il est problématique de déterminer si la ceinture était effectivement bouclée ou pas. En ce qui concerne le téléphone, la détermination de son usage au moment de l'accident est quasiment impossible. On peut noter par ailleurs que la seule étude, d'origine canadienne, qui mesure le risque de l'usage du téléphone en voiture ne repose pas sur les statistiques des forces de l'ordre mais sur une recherche auprès d'opérateurs téléphoniques. Cette incertitude sur les détails des statistiques ne limite en aucun cas la dangerosité du téléphone au volant, et la détermination du Gouvernement à lutter contre son usage. Comme le signalait l'honorable parlementaire dans la deuxième partie de sa question, les textes juridiques permettent clairement de sanctionner les utilisateurs d'une amende comprise entre 230 et 1 000 francs. Des instructions ont été données aux forces de l'ordre de sanctionner ce comportement dangereux.
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