Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 01/06/2000
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réglementation européenne d'Internet. Le tribunal de grande instance de Paris vient de condamner la société américaine Yahoo, l'un des principaux annuaires mondiaux de l'Internet, à prendre des mesures pour rendre impossible l'accès des internautes français à ses enchères en ligne qui proposent des objets nazis. Le défaut de codification et de réglementation de l'Internet rend, en effet, possible la création de véritables salles de ventes qui offrent aux internautes nostalgiques du IIIe Reich, une panoplie d'objets et de films inacceptables. La France interdisant ce type de diffusion, la branche française de ce moteur de recherche, " yahoo.fr ", ne peut proposer ces produits. Mais l'accès à de telles informations mises en ligne par un site américain, au demeurant reconnu et apprécié, rend encore plus scandaleuse la banalisation de telles diffusions. En conséquence, au moment où la France s'apprête à tenir la présidence de l'Union européenne, il lui demande s'il entend prendre des initiatives pour qu'une législation européenne sur ce grave sujet rende impossible ce genre de commerces.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réglementation européenne d'Internet. La diffusion d'informations et la vente de certains objets est régie principalement par le droit national. Or, l'Internet dématérialise la notion juridique de lieu d'achat et de lieu de consommation en permettant d'accéder à des informations et d'effectuer des transactions à l'étranger, tout en étant en France. Ainsi, il est techniquement possible d'accéder à des informations dont la diffusion est légale dans le pays où est localisé le site, alors qu'elle est illégale en France. Il en est de même pour les transactions sur Internet, comme le relève l'honorable parlementaire. Pour pallier ce problème, la France travaille à l'élaboration d'un cadre réglementaire international sur la diffusion d'informations et sur les échanges via Internet, qui permette de lutter contre le racisme. Il convient de relever les initiatives menées dans cette intention, tant dans le cadre de l'Union européenne que dans celui du Conseil de l'Europe. La directive 00/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et, notamment, du commerce électronique dans le marché intérieur prévoit que les Etats membres peuvent prendre, à l'égard d'un service donné de la société de l'information, des mesures qui dérogent à la libre circulation des services de la société de l'information en provenance d'un autre Etat membre. Ces mesures peuvent être prises notamment pour des raisons d'ordre public, en particulier pour la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine. Elle invite les Etats membres et la Commission à encourager l'établissement de codes de conduite pour ce qui a trait à la protection des mineurs et à la dignité humaine et prévoit la coopération des Etats membres pour l'investigation et le contrôle. La Commission européenne a annoncé une communication sur la réglementation d'Internet, abordant notamment la question de la lutte contre le racisme, pour janvier 2001. Pour ce qui concerne le Conseil de l'Europe, les ministres des quarante et un Etats membres ont adopté le 13 octobre 2000 une déclaration finale à l'issue de la conférence européenne de lutte contre le racisme, dans laquelle il est expressément fait mention de la nécessité de lutte contre le racisme sur Internet. Le Conseil de l'Europe travaille par ailleurs sur un projet de convention, à la rédaction de laquelle sont associés les Etats-Unis et le Canada. Cette convention sera ouverte pour signature à tous les Etats, membres ou non du Conseil de l'Europe. Cependant, malgré les initiatives françaises visant à incriminer le racisme sur Internet, les Etats-Unis et le Canada refusent toute entrave à la liberté d'expression qui pour eux est une valeur constitutionnelle, et ce, même pour des motifs d'incitation à la haine raciale.
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