Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Roger Hesling appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999 pour les artisans taxis. Ce décret, qui oblige désormais toutes les entreprises de transports publics routiers de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises à être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs, semble remettre en cause l'activité de messagerie accessoire développée par les artisans taxis non inscrits au registre avant sa parution. Il permet certes à ces artisans taxis d'effectuer un stage de dix jours afin de poursuivre leur activité accessoire mais cela est difficile à appliquer aux dires de la Fédération nationale des artisans du taxi, qui craint que la majorité d'entre eux ne puisse suivre ce stage sans mettre en péril leur entreprise. Compte tenu des dérogations existantes et du complément indispensable que représente l'activité de messagerie accessoire pour les artisans taxis, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de lever les inquiétudes exprimées par la profession.
- page 1920
Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
- page 3691
Page mise à jour le