Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de création d'un établissement de soins palliatifs dans la région Rhône-Alpes, porté par l'association Médecins et fin de vie. En effet, ce projet se heurte à une décision d'irrecevabilité prise par l'agence régionale d'hospitalisation au motif que la région bénéficie d'une carte sanitaire excédentaire. Or des besoins importants existent en Rhône-Alpes, lesquels n'ont à ce jour pas obtenu une réponse conforme aux objectifs fixés par la loi nº 99-477 du 9 juin 1999 favorisant l'accès aux lits de soins palliatifs en France. En effet, seuls soixante-six lits de soins palliatifs sont disponibles en Rhône-Alpes pour un nombre annuel de décès par cancer de plus de 11 500 patients. La création de cet établissement permettrait d'accueillir vingt patients atteints de cancers incurables, pris en charge par une équipe soignante de quarante-cinq personnes et de trois psychologues. Compte tenu de l'intérêt que représente ce projet sur le plan humain, ainsi que de l'impact financier qui est le sien, puisqu'une journée dans un établissement de soins palliatifs représente seulement 50 % du prix de journée en centre hospitalier, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse sera apportée au recours hiérarchique qui a été engagé contre la décision de l'agence régionale d'hospitalisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - Depuis la loi nº 99-477 du 9 juin 1999, les soins palliatifs entrent dans les missions des établissements de santé au même titre que les soins préventifs et curatifs. L'ensemble des services hospitaliers doivent donc prendre en charge les personnes malades à tous les stades évolutifs des pathologies, y compris en phase terminale. Un plan triennal de développement des soins palliatifs a été mis en uvre et les actions entreprises ont permis, après recensement de l'offre de soins palliatifs existante, de renforcer sensiblement le dispositif, notamment en corrigeant les inégalités de l'offre entre les régions. A ce titre, un financement spécifique de 225 millions de francs a pu être dégagé en 1999 et en 2000 afin de soutenir le développement et la création d'équipes mobiles et d'unités de soins palliatifs dans les établissements de santé. En ce qui concerne plus particulièrement la demande de création de 20 lits de soins palliatifs par l'association " médecine et fin de vie " à Montrottier, la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, constatant l'irrecevabilité de la demande en raison des excédents de la carte sanitaire est juridiquement fondée. La création de 20 lits ne peut se réaliser dans ce cas, conformément à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, que par conversion ou regroupement de lits dans les zones concernées. Il convient cependant de souligner que cette exigence ne constitue pas une contrainte insurmontable. Ainsi, malgré des cartes sanitaires excédentaires dans la plupart des régions, plus de 100 lits destinés à la prise en charge palliative ont pu être individualisés en 1999. S'agissant du contenu du dossier de Montrottier, il apparaît qu'il pose de sérieux problèmes de cohérence avec les orientations retenues en matière de soins palliatifs en raison, notamment, de sa localisation géographique et de son isolement. Les unités de soins palliatifs doivent être développées à proximité des autres services hospitaliers nécessaires aux patients qui en bénéficient. Par ailleurs, ce projet n'a pas fait la preuve de son intégration dans un réseau, aucune direction d'établissement de santé ne s'étant, à ce jour, engagée à collaborer avec le centre. Il conviendrait que cette association se rapproche des professionnels en soins palliatifs de la région, et s'insère dans un des principaux regroupements de soins palliatifs. Afin de surmonter ces obstacles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes a rencontré les promoteurs. Il leur a proposé des solutions alternatives, notamment en ce qui concerne le choix du lieu d'implantation de la structure, et leur a suggéré des collaborations avec des sites existants. C'est dans ces conditions qu'une suite favorable pourrait être donnée à ce dossier.
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