Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application du décret nº 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret est venu réglementer le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes en imposant pour ces transports une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de la région où l'entreprise a son siège, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Tous les taxis effectuant du transport de marchandises sont désormais soumis à cette nouvelle réglementation. Ainsi, afin de répondre à la condition de capacité professionnelle, ils doivent réaliser un stage d'une durée de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce décret remet en cause une activité qui constitue, pour beaucoup d'artisans taxi, un complément de revenu non négligeable, et à des obligations pénalisantes. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs qui deviendrait de ce fait obligatoire sanctionnerait un grand nombre de professionnels obligés de laisser leur entreprise pendant l'accomplissement de leur stage de dix jours. De plus, les artisans taxis satisfont déjà à la qualification professionnelle puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. En conséquence, il lui demande si des mesures dérogatoires au décret du 30 août 1999 seront envisagées pour les professionnels du taxi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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