Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Fournier rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 19935 publiée au Journal officiel du 28 octobre 1999 et relative aux difficultés financières de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le taux d'évolution des dépenses d'assurance maladie pour les établissements médico-sociaux pour l'année 2000 s'élève à 4,94 %, dont 3,83 % au titre des établissements d'accueil des personnes handicapées, et marque la priorité que le Gouvernement accorde au développement de ce secteur. Dans le respect de cet objectif, les préfets de région disposent de dotations limitatives qu'ils répartissent en fonction de la situation budgétaire propre à chaque structure, dans le cadre d'une procédure où le gestionnaire est amené à justifier l'emploi des crédits qu'il sollicite. Au cas particulier, la prise en compte des déficits de gestion reconnus par l'autorité tarifaire doit s'effectuer dans le cadre de la négociation budgétaire et d'une contractualisation pluriannuelle au niveau régional entre l'autorité préfectorale et les gestionnaires d'établissements. Ainsi, pour l'année 1998, le déficit constaté par l'ADAPEI s'élève à 3,22 millions de francs, qui sont compensés par la survalorisation des tarifs de l'année 2000. Par ailleurs, le manque de places dans les établissements pourra être comblé progressivement par l'apport de mesures nouvelles annuelles. Pour l'année 2000, le département de la Loire a bénéficié de cinq places du plan pluriannuel en faveur des adultes handicapés. Ce département présente un taux d'équipement en structures médico-sociales voisin ou supérieur à la moyenne : les foyers à double tarification se situent à 0,27 pour 1 000 habitants ; le taux régional est de 0,25 % et le taux national est de 0,20 %. Le taux d'équipement des maisons d'accueil spécialisées est de 0,40 %, alors que celui de la région, comme le taux national, est de 0,37 %. Ce constat reste valable pour les centres d'aide par le travail et pour les établissements de l'enfance handicapée (taux des IME : Loire, 6,73 % ; Rhône-Alpes, 4,38 % ; national, 4,67 %. Enfin, le Premier ministre, poursuivant et amplifiant ainsi l'effort déjà engagé, a récemment annoncé un nouveau plan élargi pour la période 2000-2003, qui permettra de répondre à des besoins encore insatisfaits, notamment dans le domaine des prises en charge spécialisées. L'ensemble de ces mesures mobilisera plus de 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l'Etat et de l'assurance maladie. En incluant la réalisation du premier plan quinquennal 1999/2003, le Gouvernement aura consacré 2,52 milliards de francs en faveur des personnes handicapées.
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