Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur certains actes discriminatoires dont sont victimes les travailleurs et résidents transfrontaliers auxquels le fisc belge réclament des arriérés d'impôts de plusieurs années sans tenir le moindre compte de leur situation financière. Ces actes discriminatoires vont à l'encontre des droits fondamentaux au Traité de Rome en ce qui concerne la libre circulation des biens, des personnes et des marchandises. Aussi, il semblerait qu'un projet de loi autorisant l'approbation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge de 1964 mettant fin à cette situation sera bientôt soumis au Parlement français. Il souhaiterait qu'il lui fasse savoir s'il entend prendre toutes les mesures permettant une très prochaine entrée en vigueur de ce nouvel avenant.
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La question est caduque
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